L622-27 du code de commerce.

jours, ne peut lui être opposé, - l'ordonnance du juge-commissaire n'est pas motivée en ce qu'elle est uniquement fondée sur son défaut de comparution à l'audience, - aux termes de l'article L622-24

Ils affirment que l'appel est irrecevable au motif de la violation du délai de 30 jours prévu à l'article L622-27 du code de commerce en ce que ; -par courrier recommandé avec avis de réception du 5

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

Aucune suite n'a été donnée. 3.

Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

Par ailleurs, l'article L612-21 du (même code) dispose que le contrat de travail salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° et 3° de l'article L 612-20 est rompu de plein droit.

L622-26 du code de commerce.

[C] [T], ès qualités de « Mandataire judiciaire » au redressement judiciaire de la « SAS NEOBRIDGE » [Adresse 3] [Localité 4] Non représentée DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805

désigné, ce dans le délai de 3 semaines à compter du jour du jugement, - invité les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les conditions prévues par les articles

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'agence

L’article L6112-3 du code de la santé publique précise la liste des acteurs susceptibles d'exercer une ou plusieurs missions de service public.

L622-17 du code de commerce.

LA BELLE ETOILE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 10.09.2025 à personne

prise en la personne de Me [J] en qualité de « Mandataire liquidateur » de la société [4] [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

sécurité des soins qui font suite à la procédure de certification prévue à l'article L6113-3.

Au soutien de sa déclaration d'appel initiale reprise oralement lors de l'audience, le conseil de M. le Préfet du Nord fait valoir que l'intimé relevait des 1°, 4° et 8° de l'article L612-3 du code de

sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30 ; -