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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
L621-9 du code de commerce.
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Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f905
25 juin 2012
Il était invoqué le non-respect des dispositions de l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale.
Pôle 5 - Chambre 8
65166d1d788aac83189e9ff8
5 septembre 2023
L631-15 du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 (article 92) et que le débiteur pourra demeurer en fonctions conformément à l'article L641-9 du code de commerce issu de cette loi ( article
6253caaabd3db21cbdd8bb3f
4 avril 2008
L621-40 du Code de commerce ; Attendu, sur la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire intervenue le 24 mars 2005, que seules sont applicables en l'espèce les dispositions de l'article
Cabinet B
64d9de523fbc7ed969233132
10 août 2023
Critiquant l'ordonnance déférée qui a fait droit aux demandes de Me [O], elle soutient, sur le fondement de l'article L621-46 du code de commerce et 1351 du Code civil, que la demande formée par Me [O]
6253cb74bd3db21cbdd8d864
8 février 2011
62 de la loi du 9 juillet 1991, - rejeté la demande de délais de monsieur X... en application de l'article L613-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation, - condamné monsieur X... à payer à
CHAMBRE 2 SECTION 2
61628534c10e2193c578095c
4 juillet 2013
L'ancien article L621-68 du code de commerce, applicable à l'espèce au regard de la date d'ouverture de la procédure collective, stipule que 'le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article L621-66 .
6253c8a7bd3db21cbdd85e03
21 février 2002
Sur le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 15 février 2000 : Attendu que, par application conjointe des articles L621-1 et L621-2 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire
Chambre 3-2
63ca424e9066fd7c90fc2367
19 janvier 2023
L621-9 du code de commerce et qu'en matière de procédure collective les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile n'ont pas à être respectées.
Avis
CADA:20164907
15 décembre 2016
obligatoire » et que les articles L621-1 et suivants du même code prévoient que les chirurgiens-dentistes relèvent de la section des professions libérales pour laquelle il a été institué une organisation
CADA:20217660
17 février 2022
La Commission relève que l'article R. 6113-9 du code du travail énumère les critères d'examen des demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II
Pôle 5 - Chambre 2
6034e205cd4ce90cb25ce00f
9 septembre 2016
L613-24, L613-25, L614-12, R613-45 et L612-6 du code de la propriété intellectuelle soutenant sur ce point que la requête en limitation doit être rejetée par l'INPI, et annulée par la cour dans le cas
Pôle 4 - Chambre 2
6629f366dc6faf00095888b1
24 avril 2024
Vu les conclusions n°1 notifiées le 14 juin 2019 aux termes desquelles la SELARL [N]-Randoux, SELARL de mandataires judiciaires sollicite au visa des articles L621-23, L621-32, L622-32 du code de commerce
6253c8fdbd3db21cbdd86ec6
9 mars 2004
1989, et 1728 du Code civil, - vu l'article 1134 du Code civil, les clauses du bail et règlement intérieur, - vu les articles 1384 alinéa 4 du Code civil, - déclarer la société H.L.M.
Pôle 1 - Chambre 1
6163ca2e76640886b9a72698
11 février 2010
Ils prient la cour, au visa des articles 1484 3°, 4° et 6° du CPC et L621-43, L621-45 et L621-46 anciens du code de commerce, d'annuler la sentence, de rejeter les demandes de CSF et de la condamner à
6253c8d2bd3db21cbdd865cc
16 janvier 2003
Attendu que l'article L623-5 du code de commerce prévoit que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L622-17 ne sont
Cabinet D
652f7905b053208318995ae7
12 octobre 2023
Sur quoi : Les dispositions des articles 9 et 10 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qu'invoque l'appelante sont
6253cd68bd3db21cbdd93424
6 juillet 2016
Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré
6253cd3abd3db21cbdd92ae3
30 septembre 2015
L613-4 du code de la sécurité sociale lui était donc applicable, et que son activité libérale devait être considérée comme principale, en application de l'article R613-3 du même code, puisqu'elle n'avait
6253c8b8bd3db21cbdd86103
25 avril 2002
X... à l'audience publique du 9 janvier 2002, M. TESTUT, magistrat chargé du rapport, a entendu les conseils des parties.