Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article

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, en qualité de liquidateur -dit qu'en application de l'article R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi

L621-1, L626-2, L626-3, L626-5, L626-6 du code de commerce » », M.

L621-4 et L632-4 du code de commerce.

Sur quoi, Aux termes de l'article L642-18 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige (modifié par l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014) : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément

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L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

L624-5 du code de commerce et relevé supra, Attendu qu'il n'est pas nécessaire de rechercher plus avant si M.

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