AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628ebf
2 avril 2024
2 avril 2024
Mais, sur le premier moyen, il résulte des dispositions de l'article L626-14 du code de commerce que le ministère public doit obligatoirement donner son avis sur la demande d'autorisation d'aliéner un
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Ch. civile et commerciale
635237b68c924eadffcc4a96
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L626-14 du code de commerce ; *en soutenant à la fois l'indisponibilité du patrimoine et l'abus de droit d'en disposer, le mandataire liquidateur se contredit.
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