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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
62c67bc2ca9bf2637903066e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
du surplus de ses demandes au titre des rappels d'heures supplémentaires et indemnités de congés payés afférents ainsi que de sa demande sur le fondement de l'article L8221-5 du code du travail, - condamné
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6031f69a85079a2f198ef3e0
29 mai 2018
29 mai 2018
Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be0153
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d20
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Sur le travail dissimulé En vertu des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de « se
Source officielleChambre Sociale
6864bdeccf476b3ae0258537
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur ce ; En application de l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151ce03efc4516bd2e03
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L8221-5 du Code du Travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cc6
24 novembre 2014
24 novembre 2014
L8221-1 du code du travail selon lesquelles est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; Considérant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac28
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Selon l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
Source officielleChambre 4 A
637c746e9eb5b305d45f8f1e
28 octobre 2022
28 octobre 2022
la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour non respect de son obligation de sécurité, -dire et juger que la SAS Verisure a violé les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb8852cbed0d66a50e1323
27 février 2019
27 février 2019
Sur la demande au titre du travail dissimulé Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail en sa version applicable 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61631214615c943a65e04323
29 novembre 2011
29 novembre 2011
dissimulé 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise d'une attestation ASSEDIC, de bulletins de salaire et d'un certificat de travail conformes sous astreinte
Source officielleChambre sociale
69f2ec08cdc6046d470d2c70
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officielle3e chambre sociale
5fd97eedd981706d9f851b7a
22 janvier 2020
22 janvier 2020
(article L8221-5 du code du travail), le recouvrement des cotisations afférentes à un emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur.
Source officielle18e Chambre
616091ffdb7ff645d8566446
23 juillet 2013
23 juillet 2013
En revanche, l'intention qu'aurait eue l'employeur de dissimuler un travail telle que précisée par les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, n'est pas démontrée et par suite, il ne peut
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac2a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Selon l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac2c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Selon l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
Source officielleChambre 4-4
5fda2ce9514b8c7217ff8d84
19 septembre 2019
19 septembre 2019
L1235 du code du travail, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c594131100082385ef
19 avril 2024
19 avril 2024
conformément aux dispositions de l'article L3253-8 5° du code du travail, En toute hypothèse, - donner acte à l'organisme concluant qu'il a procédé aux avances au profit de Mme [S] [G] d'un montant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60332e332ee8579f54142821
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Sur ce constat, il réclame le paiement d'une somme de 11.330,82 euros sur le fondement de l'article L8221-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb02
9 janvier 2012
9 janvier 2012
L8223-1 du code du travail, une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Source officiellePage 1 sur 40