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20 résultats pour « article L952-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

625bae9b44cde4277d1bd6dd

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[Y] [S] a sollicité le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement des articles L142-1, L142-2, L932-13 et L932-1 et suivants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109f9cdc6046d4708f271

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

603492eb87a4417fbfcf1e68

Appel

14 novembre 2016

14 novembre 2016

L641-11-1 du code de commerce et des articles L.911-8 et L932-10 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e6e

Appel

25 janvier 2002

25 janvier 2002

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées : - le 6 novembre 2001 pour la BANQUE TEJARAT, - le 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb2

Appel

25 janvier 2002

25 janvier 2002

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées : - le 6 novembre 2001 pour la BANQUE TEJARAT, - le 10

Source officielle
CA

1ère chambre

63ca42df9066fd7c90fc265e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L923-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - l'action de Kérialis Prévoyance est prescrite en application du délai de deux ans prévu à l'article L932-13 du code de la sécurité sociale, l'institution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860e7

Appel

18 avril 2002

18 avril 2002

Cette clause est licite, les dispositions de l'article 3 5 du décret du 3 0 septembre l953 ne conférant pas un caractère d'ordre public aux dispositions de l'article 23.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a2

Appel

22 février 2011

22 février 2011

NOTA : (1) l'article L932-2 a été abrogé par l'article 10 de la loi n 2004-391 du 4 mai 2004, et l'article L932-4 a été abrogé par l'article 1 I de la loi n 91-1405 du 31 décembre 1991. .... Art.

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a0fd2fa6fd0f8040608

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SA Axa France Vie, dans ses dernières écritures du 10 août 2022, demande à la cour au visa des articles 1134 et 1315 anciens du code civil, L.114-1 et L.114-2 du

Source officielle
CA

3e Chambre B

616263c310de15342de147c4

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603326455cf9a197cc16bfd9

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

[E] [Z] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

62d8ec40af72baeffb335ce6

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

[X] [S], intimé ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 11, 138, 139 et 788 du code de procédure civile, 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 33, 33-1 et 55 du décret du

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68660f82bbe0ac41ca81b169

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

653b598c502b828318c4e528

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

- Sur la demande de la société MFPS en indemnisation : L'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, dispose que le débiteur

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60346289a8937b510217383b

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Muriel Cadiou, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-5

5fca5834e68210229ff2886b

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par ailleurs l'article L. 4121-2 du code du travail énonce : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : ['] 7

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CA

8ème Ch Prud'homale

63c1099ebf9fd47c90a13d6a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver'; réciproquement, celui

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CA

9e Chambre B

616290cae498f0b428bb8325

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

c'est à bon droit que l'intimé demande qu'il lui soit fait application de l'article 3 intitulé 'réalisation de missions' de l'accord de branche du 22 juin 1999, article prévoyant dans ses deux derniers

Source officielle
CA

Chambre sociale

6308624d5d4f3fc56380b0d8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[K] allègue qu'il a droit à la majoration de la rente aux taux maximum (cf article 34 du décret du 24 février 1957) et conteste tant sa date de consolidation que les taux d'invalidité retenus fixés à 10

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091d2a1730a18cd62624

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Paris Evénements sera condamnée aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me Frédérique Etevenard, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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