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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
[Y] [S] a sollicité le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement des articles L142-1, L142-2, L932-13 et L932-1 et suivants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109f9cdc6046d4708f271
3 juin 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 1
603492eb87a4417fbfcf1e68
14 novembre 2016
L641-11-1 du code de commerce et des articles L.911-8 et L932-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Cour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e6e
25 janvier 2002
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées : - le 6 novembre 2001 pour la BANQUE TEJARAT, - le 10
6253c8acbd3db21cbdd85eb2
1ère chambre
63ca42df9066fd7c90fc265e
19 janvier 2023
L923-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - l'action de Kérialis Prévoyance est prescrite en application du délai de deux ans prévu à l'article L932-13 du code de la sécurité sociale, l'institution
6253c8b7bd3db21cbdd860e7
18 avril 2002
Cette clause est licite, les dispositions de l'article 3 5 du décret du 3 0 septembre l953 ne conférant pas un caractère d'ordre public aux dispositions de l'article 23.
6253cb70bd3db21cbdd8d7a2
22 février 2011
NOTA : (1) l'article L932-2 a été abrogé par l'article 10 de la loi n 2004-391 du 4 mai 2004, et l'article L932-4 a été abrogé par l'article 1 I de la loi n 91-1405 du 31 décembre 1991. .... Art.
3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f8040608
20 avril 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SA Axa France Vie, dans ses dernières écritures du 10 août 2022, demande à la cour au visa des articles 1134 et 1315 anciens du code civil, L.114-1 et L.114-2 du
3e Chambre B
616263c310de15342de147c4
27 juin 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
1re chambre 1re section
603326455cf9a197cc16bfd9
15 septembre 2017
[E] [Z] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 2
62d8ec40af72baeffb335ce6
20 juillet 2022
[X] [S], intimé ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 11, 138, 139 et 788 du code de procédure civile, 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 33, 33-1 et 55 du décret du
1ère ch. civile
68660f82bbe0ac41ca81b169
2 juillet 2025
et Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire.
Pôle 5 - Chambre 5
653b598c502b828318c4e528
26 octobre 2023
- Sur la demande de la société MFPS en indemnisation : L'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, dispose que le débiteur
Pôle 3 - Chambre 1
60346289a8937b510217383b
14 décembre 2016
Muriel Cadiou, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre 4-5
5fca5834e68210229ff2886b
19 novembre 2020
Par ailleurs l'article L. 4121-2 du code du travail énonce : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : ['] 7
8ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d6a
12 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver'; réciproquement, celui
9e Chambre B
616290cae498f0b428bb8325
16 mai 2013
c'est à bon droit que l'intimé demande qu'il lui soit fait application de l'article 3 intitulé 'réalisation de missions' de l'accord de branche du 22 juin 1999, article prévoyant dans ses deux derniers
Chambre sociale
6308624d5d4f3fc56380b0d8
25 août 2022
[K] allègue qu'il a droit à la majoration de la rente aux taux maximum (cf article 34 du décret du 24 février 1957) et conteste tant sa date de consolidation que les taux d'invalidité retenus fixés à 10
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9091d2a1730a18cd62624
30 juin 2020
Paris Evénements sera condamnée aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me Frédérique Etevenard, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.