En l'absence de réponse du directeur général du comité national des pêches maritimes et des élevages marins à la date de sa séance, la commission relève qu’aux termes de l’article L912-2 du code rural

'; Attendu que l'avenant du 24 avril 2006 constitue un accord professionnel pris dans le cadre de l'article L912-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que lorsque les accords professionnels

L922-7 du code de la sécurité sociale.

Madame [Z] a ensuite été licenciée pour inaptitude par lettre notifiée le 24'octobre'2019.

L'institution de prévoyance Apicil Prévoyance, dans ses dernières écritures en date du 13 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L932-13 et suivants, L932-38 du Code de la Sécurité Sociale

La Société EMKA EMES a relevé appel de cette décision le 24 juin 1997.

NOTA : (1) l'article L932-2 a été abrogé par l'article 10 de la loi n 2004-391 du 4 mai 2004, et l'article L932-4 a été abrogé par l'article 1 I de la loi n 91-1405 du 31 décembre 1991. .... Art.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 novembre 2016, M.

et Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire.

Muriel Cadiou, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux dernières conclusions notifiées via le RPVA.

[X] [S] aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 11 février 2022 par lesquelles M.

34 du Décret du 24 février 1957.

Il ne résulte, en tout état de cause, d'aucun texte et notamment pas des articles 1 à 24 et 458 du code de procédure civile que la dénaturation éventuelle des pièces par le tribunal ou encore la présentation

Au demeurant et ainsi que le relève à juste titre l'intimée, l' article L 132-23 alinéa 3 et 4 du code du travail recodifié à l'article L2253-3 a toujours disposé qu'en matière de salaires minima, de classifications

L'affaire a été fixée à l'audience du 24 juin 2025 à laquelle elle a été retenue.