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43 résultats pour « article L980-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa86

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd1b

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

est un contrat à durée déterminée ; Le contrat de professionnalisation, prévu aux articles L981-1 à L981-8 du code du travail en vigueur au moment des faits et devenus les article L 6325-1 à L 6325-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e6e

Appel

25 janvier 2002

25 janvier 2002

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées : - le 6 novembre 2001 pour la BANQUE TEJARAT, - le 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb2

Appel

25 janvier 2002

25 janvier 2002

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées : - le 6 novembre 2001 pour la BANQUE TEJARAT, - le 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ebd

Appel

3 décembre 1999

3 décembre 1999

4 de la loi du 2 janvier l98l (dite loi Dailly) la cession... prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau, le client de l'établissement de crédit bénéficiaire

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01848_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 janvier 2023 est annulé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b4e

Appel

1 juin 2007

1 juin 2007

de l'article L122-2 du même code ; qu'il ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'il appartient à l'employeur qui invoque

Source officielle
CA

Chambre sociale

603494585b10b3811f5bb65f

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

En application des dispositions des articles L6111-1 et L6321-1 du code du travail (anciens articles L930-1 et L900-1), l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au

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CA

Chambre commerciale

635b721fb201587f74be044d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean claude DULEROY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779

Source officielle
CA

ETRANGERS

69eaffabcdc6046d47579f6f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[G] [Y] né le 17 Avril 1988 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Claire

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

66fe357091b69e88a370fddf

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Cette décision a été signifiée le 4 janvier 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfda

Appel

5 avril 2007

5 avril 2007

Il articule que la filiation de Papa Ibnou X...n'est pas légalement établie, son acte de naissance portant l'indication du nom du père mais aucun acte de mariage ou de reconnaissance n'étant produit.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6438f255a942a604f5e93463

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon l'article 2272 du code civil le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

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CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd85520

Appel

9 mars 2001

9 mars 2001

(interdit bancaire par ailleurs) avait procuration, présentait un solde créditeur de 2 millions de francs.

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CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3a6

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Deux nouveaux prêts étaient consentis le 18 septembre l989 afin de solder le prêt initial et de réaménager les conditions de remboursement mais sans novation de la dette.

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CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4bc

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

PUTEAUX CEDEX rerpésentée par Me Patrick BETTAN, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : B0536 assistée de Me Jessica CHUQUET, de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L98

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CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a20

Appel

26 septembre 2001

26 septembre 2001

- de constater que l'autorisation de stationnement vendue au concluant n'est pas dans le commerce juridique comme en dispose le décret 73/225 du 2 mars 1973, et spécialement son article 6, et que cette

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162fde63ebbdffcbea6a9a9

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

[Adresse 2] [Adresse 2] n'ayant pas constitué avocat SA BNP LEASE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistée de

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a0e99cfcdc6046d47658a3b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de la société H&S Au visa des articles L. 124-3 et L. 124-4 du Code des assurances et de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, le tribunal a débouté la

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CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852ac

Appel

24 janvier 2001

24 janvier 2001

2/2/2000 CONFIRMATION PARTIELLE CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre, section A ARRET DU 24 JANVIER 2001 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) SARL PROTEG SECURITE anciennement

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