AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20181061
14 juin 2018
14 juin 2018
La commission souligne que cette liste n'indique pas le revenu fiscal de référence de chaque contribuable, mais son revenu imposable, conformément aux dispositions du I de l'article L111 et de l'article
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Avis
CADA:20232321
1 juin 2023
1 juin 2023
La commission souligne que cette liste n'indique pas le revenu fiscal de référence de chaque contribuable, mais son revenu imposable, conformément aux dispositions du I de l'article L111 et de l'article
Source officielle