AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fd98ba1b149b17c2e0d747c
15 janvier 2020
15 janvier 2020
R142-1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :« Les réclamations relevant de l'article L142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
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Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b467
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Z... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
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