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81 résultats pour « article R122-39 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

5fd98ba1b149b17c2e0d747c

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

R142-1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :« Les réclamations relevant de l'article L142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b467

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Z... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

616333dbf74a27a178b84489

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

MULTIMEDIA FRANCE PRODUCTION (MFP) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence RAULT, avocate au barreau de PARIS, R172 substituée par Me Hubert DIDON, avocat au barreau de PARIS, R172

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CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec36

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Service des affaires juridiques 251 rue de Vaugirard 75732 PARIS CEDEX 15 avisé COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb194

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5dd

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

. : 9 120 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 39 520 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 15 634, 92 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

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CA

Chambre 4 SB

65aa248ca34ad1000858196c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MINUTE N° 24/39 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

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CA

Chambre civile 1-3

66878d1605d6f7f678d494ba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ans à compter de l'événement qui y donne naissance (') ", et l'article R112-1 dispose que " Les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 (1) doivent (') rappeler les

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CA

Chambre del'Expropriation

6162e0781120e9a89a34a5de

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

18], réalisée en Mars 2009 sur le fondement des dispositions de l'article R122-8 du Code de l'Environnement, ferait état de l'existence de réseaux suffisants pour la desservir, d'une proximité immédiate

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CA

14e Chambre

603223a5538ff15ad899a48f

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

L'article R142-17 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure suivie devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale est régie par le code de procédure civile.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui

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CA

Chambre 1-11 référés

627a00e1dd6bd9057dc56bd8

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

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Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a0

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

2, rue Saint Sever 76037 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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Chambre sociale

65b36bbe8c0355000835f696

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 Janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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Pôle 6 - Chambre 11

6162c831b820aa60963d844d

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

de prud'hommes de BOBIGNY Activités Diverses RG n° 06/02319 APPELANT Monsieur [O] [O] [O] [Adresse 1] non comparant, représenté par Me Christophe DELTOMBE, avocat au barreau de PARIS, toque : R129

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Référés

62cd0f0ce91c8e9fcf0712c7

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

[I] à lui verser 1500 euros d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Elle fait valoir sur le premier point que M.

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Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7cf

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

En troisième lieu, l'appelant soutient que l'avenant du 18 mai 2013 est nul puisqu'il ne contient aucune des mentions requises par l'article L. 313-39 du code de la consommation,'notamment l'obligation

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Chambre Commerciale

69eafedacdc6046d47579143

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 21 janvier 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, des articles R123-53 et suivants du code de commerce,

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CA

RETENTIONS

669f477fb8a2ee2bca84af62

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'article R142-6 du CESEDA précise que peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs

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Pôle 6 - Chambre 8

6162c1c134defd4c4b3b4566

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

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