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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
68e1fb82364b3ebed3bf0612
3 octobre 2025
3 octobre 2025
que la mission de la société Hazmat portait sur d'autres parties que les bâtiments et qu'elle aurait dû faire une visite exhaustive du site alors que les modalités de repérage d'amiante prévues par l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
603403b6102d4fb35f80ea95
16 février 2017
16 février 2017
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 22 septembre 2016 *** Vu le jugement rendu le 13 avril 2015 par le tribunal d'instance d'Avesnes sur Helpe ; Vu l'appel formé le 21 mai 2015 pour M [T]
Source officielleAvis
CADA:20161966
9 juin 2016
9 juin 2016
L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème Chambre
64ae4aeea1775905dba3bb8c
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Dans leurs conclusions notifiées le 11 mai 2022, les époux [J] demandent à la cour de: Vu les articles 1240 et suivants du code civil, les articles R1334-31 et R1337-7 du code de la santé publique, Vu
Source officielle2ème Chambre
662209669ce142000838971f
18 avril 2024
18 avril 2024
; Attend qu'aux termes de l'article R1336-4, les dispositions des articles R1336-5 à R1336-11 du code de la santé publique s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux, non concernés
Source officielleAvis
CADA:202400202
7 mars 2024
7 mars 2024
R1332-22-1 du même code : « Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit, selon
Source officielleChambre 4-8
5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Dans sa version applicable avant le 9 septembre 2012, l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2009, prévoyait que l'action en recouvrement s'ouvrait
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a99
5 octobre 2020
5 octobre 2020
I... muni d'un pouvoir dûment établi COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2020, en audience
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60363a0b2b47519c1738b41e
26 novembre 2015
26 novembre 2015
La société Sodaic Multiservices a saisi la commission de recours amiable d'une contestation le 22 février 2013.
Source officielleChambre Sociale
6690c7660d808eb34e455748
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, elle invoque à titre principal les dispositions de l'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale et elle expose : - qu'elle n'a pas reçu le courrier du 13 juillet 2020
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fed62f5393e2eb449bb
4 octobre 2022
4 octobre 2022
SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du
Source officielle14e Chambre
60323536dd015b6bb5bd21ff
14 mars 2018
14 mars 2018
Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0dfcc25a97f0381f511b
11 décembre 2014
11 décembre 2014
D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 11 Décembre 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00309 - S 13/00559 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22
Source officielleChambre 4 SB
679334c054e6f046d26ca3e4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'opposition est régie par les dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale qui dispose en son alinéa 3 qu'une copie de la contrainte contestée doit être jointe à l'acte d'opposition
Source officielleSécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
3 décembre 2013
-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301 du code de la santé publique, du code de la déontologie médicale, de l'article 13 de la Convention
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf251a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en
Source officielle14e Chambre
603748ee3fe8382723a4ca3e
22 avril 2015
22 avril 2015
le 22 Avril 2015 Signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94267
22 octobre 2018
22 octobre 2018
du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, il convient d'allouer à M.
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6e87cdc6046d4701ca63
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article R133-9-2 précité est applicable à l'ouverture de toute action en recouvrement de prestations indues.
Source officielle2ème chambre
677e14a226e046654dc50d11
7 janvier 2025
7 janvier 2025
-4 du Code de la construction et de l'habitation, L1334-13, R 1334-16, R 1334-20 à R1334-21 et R1334-29-4 du Code de la santé publique, dans leur version applicable à la date du diagnostic.
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