Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 723-37. » La version de l'article R173-15 du code

III - Sur le fond : A - Sur le bien fondé de l'indu : En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur

de ce dernier devant conformément à l'article R138-20 dudit code, être publiée au journal officiel .

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentant : Me Marion LANOIR de la SELAS DLDA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : R175 - N° du dossier 20250490 Intimée :

Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 723-37. » La version de l'article R173-15 du code

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Gwendal LE COLLETER, avocat au barreau de PARIS, toque : R118

de l'article 699 dudit code.

articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, les articles L . 225-38 et suivants du code de commerce, les articles L. 225~42 et suivants du code de commerce, les conclusions du ministère public

MULTIMEDIA FRANCE PRODUCTION (MFP) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence RAULT, avocate au barreau de PARIS, R172 substituée par Me Hubert DIDON, avocat au barreau de PARIS, R172

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 15 mai 2025, M.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

toque : R187 INTIMEE SA BAUDRY [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 343 397 667 non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Maître Jérôme A..., avocat au barreau de PARIS, toque : R178, plaidant pour la cabinet TAURAND - A... et associés, avocats au barreau

, substitué par Me François DE BERARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R170 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

sur l'article 123 du même code démontrait l'intention de cette dernière d'obtenir un réexamen de la motivation du jugement.

Assistés de Me Julia BILLARD de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

Ensuite, elle estime que l'article R172-2-1 ne trouvant pas à s'appliquer, il ne peut fonder l'existence d'une quelconque faute commise par la [9] dans l'instruction de son dossier dès lors qu'elle a justement