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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c29e
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Elles demandent : - l'infirmation de l'ordonnance, -5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccac
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Gilles Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : B 1044 INTIMEE ASSOCIATION RACING CLUB DE FRANCE ... 75007 PARIS représentée par Me Thomas BOTHNER, avocat au barreau de PARIS, toque : R183
Source officielle11e chambre
603690ac18dd933375dc96b6
1 octobre 2015
1 octobre 2015
- Mandataire liquidateur de PB CARD [Adresse 4] [Adresse 4] Non comparant Madame [X] [O] [Adresse 1] [Adresse 3] Représentée par Me Monique PARET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R103
Source officielle11e chambre
615e0cf5c25a97f0381f4b43
13 novembre 2014
13 novembre 2014
[U] et sur les effets de la présente décision, vu les articles 591 alinéa 2 et 584 du code de procédure civile : - de dire que, conformément aux dispositions de l'article 591, alinéa 2 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b8
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Une telle participation n'est pas davantage supérieure au seuil de l'article L'233-1 susvisé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162cf708b4dc27576e7b75f
28 février 2012
28 février 2012
banque Neuflize, dire le bordereau de créance invoqué par la banque Neuflize nul car non daté, dire les deux bordereaux en date des 12 août 2000 et 29 janvier 2001 conformes aux articles L.313-23 et suivants
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163230e3dbed56e5e2c2ec6
22 novembre 2011
22 novembre 2011
700 du code de procédure civile aux dépens de première instance et d'appel avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b9
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Une telle participation n'est pas davantage supérieure au seuil de l'article L'233-1 susvisé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7bca9bf26379030900
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[N] et signé par la salariée est daté du 29 décembre alors que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53ada81daa831884f620
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile : - avec intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a62
1 juin 2016
1 juin 2016
Elle réclame également la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bf6208351cec658663b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 4 du code de procédure pénale dispose que : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb682
19 mars 2013
19 mars 2013
articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, les articles L . 225-38 et suivants du code de commerce, les articles L. 225~42 et suivants du code de commerce, les conclusions du ministère public
Source officielle