Dans sa version applicable résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, l'article R111-1-3° du code de la consommation précise d'ailleurs que pour l'application du 5° de l'article L. 111-1, le professionnel

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, 2° des frais de transport mentionnés à l'article L.

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/008185 du 16/06/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Compte tenu de l'âge de la victime au jour de sa consolidation (53 ans), l'indemnisation de ce préjudice sera liquidée à la somme de 50.000 €.

La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

[M] sur le fondement des dispositions des articles 815 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile et à la SA CATERPILLAR la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

[G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont les frais d'expertise de M.

[G] [N] a écrit dans un ouvrage consacré à la Route du Rhum publié en 1983 (pièce n° 53 de Promovoile) que M. [Z] était le créateur de la course ; Que M.

: /a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R111-19-18 et R111- 19-19 du code

et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie.

[Y] soutient à titre subsidiaire que son licenciement sur le fondement de l'article L.1152-53 du code du travail du fait des pressions morales dont il a été victime.

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Si l'expert, pour évaluer la qualité acoustique des lieux, a pris comme références les contraintes réglementaires fixées par l'article R111-4 du code de la construction et de l'habitation (complété par

, représentée par Maître [I] [S], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans sa version applicable résultant du décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 puis, à compter du 1er juillet 2016, résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, l'article R111-1-3° du code de la consommation