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26 résultats pour « article R229-57 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fcfe25450008314c78

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d51f

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 12/09923 APPELANTE Mme [G] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d520

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9421b

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f188

Appel

28 février 2012

28 février 2012

) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 janvier 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la

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CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034227c84c8cb111a763e68

Appel

1 février 2017

1 février 2017

Assisté par : Me Marie-Agnès PERRUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163c639f3112a7c58687425

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

personne de ses représentants légaux ayant son siège : [Adresse 3], représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Luc GRELLET, avocat au barreau de PARIS, toque : R259

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162dcfccadecb9ef7c7e03d

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

[N], en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, une offre de vente des locaux loués au prix de 1 525 000 €, soit 1 462 000 € pour l'appartement et la cave, 23 000 € pour le lot 240 (

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CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89026

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Pro-Ciné 8 rue Blaise Pascal-Périgny 17039 LA ROCHELLE CEDEX 1 représentée par Me Claude CHAMBONNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63e413ef607c90ab6710

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162bb4df32b7c38854c30cd

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation des parties commande d'allouer 2500 € à M. [T] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765389f40b42a26419c9a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son sexe ou de son âge et en application de l'article L. 1132-4 du

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Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff1

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

son siège Postfach 51.O3.69.3O633 HANNOVRE -ALLEMAGNE- représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoué aux lieu et place de la SCP MONIN, avoué initialement constitué assistée de Maître MULLER, Toque R259

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CA

1ere Chambre Section 1

5fdd4515688fbfad48d04ee5

Appel

24 septembre 2018

24 septembre 2018

David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code

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12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29556

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, outre les mentions prescrites par l'article 57 (dans sa version en vigueur au 1er janvier

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653e9f40b42a26419cf2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au titre de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché par

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d66

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[X] et Mme [X] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

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Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L225-149-3 du code de commerce ; 71. - que la délibération du 29 septembre 2015 est également valable,au regard de l'article R225-23 du code de commerce et des statuts concernant la signature du procès-verbal

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa83c369c7f74997091

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité ».

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