Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
22 mai 2014
Trav) ; - en ne respectant pas l'interdiction de travailler à l'échelle (L4741-1, L4323-58, R 4323-58, R4323-62, R 4323-63 C.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4884
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article R4312-42 du même code, invoqué et reproduit par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fad
21 janvier 2014
21 janvier 2014
R4324-39 du code de la sécurité sociale l'interdit ; qu'il s'agit là de la cause déterminante de l'accident.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6353889d513cb5adff9437d4
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[Z] le 14 juin 2022 ainsi que ses nouvelles pièces n°39 à 41 datées de 2016 et 2017.
Source officielle3e chambre sociale
6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article R 133-9 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige dispose que ' la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9600dd8ed594ae9167f39
13 février 2020
13 février 2020
R4222-1 du code du travail, ne sont pas respectées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article R4322-24 de ce code : " Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assistent à la séance. () ".
Source officielle