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Avis

CADA:20165162

12 janvier 2017

la déclaration des salaires ; 3) les documents mentionnés aux articles R441-13 du code de la sécurité sociale et 1111-7 du code de la santé publique concernant le rapport médical de l'accident du travail

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CA

Chambre civile Section 1

69fc2bd4cdc6046d47e36a60

Appel

6 mai 2026

[K] [B] à payer et porter à la société LC Asset 2, venant aux droits de la société [X] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

Source officielle

Avis

CADA:20160232

18 février 2016

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Avis

CADA:20151162

23 avril 2015

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Chambre 4 SB

6348ff6863d497adffda3f91

13 octobre 2022

Conformément à l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation d'interroger toutes les parties, tel n'a pas été le cas.

Avis

CADA:20151654

7 mai 2015

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Avis

CADA:20151658

7 mai 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Avis

CADA:20151657

7 mai 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Avis

CADA:20160043

18 février 2016

-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Avis

CADA:20151655

7 mai 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Avis

CADA:20151656

7 mai 2015

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Avis

CADA:20170384

23 mars 2017

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Avis

CADA:20151299

23 avril 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Avis

CADA:20164382

17 novembre 2016

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 dudit code : 1°) la déclaration

4ème Chambre Section 3

650bdf2fbeee0f8318b974e5

21 juillet 2023

Se fondant sur les articles R 441-10, R441-11, R441-14 du code de la sécurité sociale et sur la jurisprudence de la Cour de cassation (2e civ. 11 octobre 2018, n° 17-18.901 ; 28 novembre 2019, n° 18-18.209

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f4

20 octobre 2022

R441-14 et R441- 13 du code de la sécurité sociale.

Avis

CADA:20163475

22 septembre 2016

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Chambre 4 SB

62c7c9b4cb8dca058e3e79e0

7 juillet 2022

Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieure au décret du 23 avril 2019, la caisse, lorsqu'elle a adressé des questionnaires aux parties ou diligenté une

Chambre sociale

6352379d8c924eadffcc49f8

20 octobre 2022

Sur l'inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire Au visa des dispositions des articles R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale, l'employeur soutient que la caisse n'a pas

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4b

18 octobre 2023

' Sur le contenu du dossier mis à disposition Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, le dossier mentionné à l'articles R 441-8 constitué par la caisse primaire comprend