AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161857
7 juillet 2016
7 juillet 2016
, vérifications et relevés d'identité ; 4) l'arrêté du préfet prévu à l'article R49-8-2 Il du code de procédure pénale qui approuve les modalités de formation des contrôleurs de Keolis Rennes ; 5) le
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Chambre 3-1
651fa4f0c601f083189914a8
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R420-3 du code de commerce pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles relevant des articles L420-1 et L420-2 du code de commerce sont portés devant la cour d'appel de Paris, seule compétente
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