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Avis

CADA:20160523

17 mars 2016

R512-3 du même code, au 3° de l’article R512-4 et aux 4° et 5° de l’article R512-6.

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CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9218a

Appel

19 mars 2015

X... n'établit que le directeur de cette agence nîmoise bénéficierait d'une délégation du directeur régional, rappelant que seul celui-ci, par application de l'article R5312-26 du code du travail, représente

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6162a31f36ab09eb9a2fd7a8

25 janvier 2013

, équipement... destiné par le fabriquant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales...' ; Que l'article R5211-1 précise que ces dispositifs sont destinés à être utilisés, notamment, dans le diagnostic

ETRANGERS

636ca6c36c7633dcd15b3ee2

13 octobre 2022

L'article R521-1 dudit code précise que sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

Pôle 6 - Chambre 12

6035060d6d9f30332332674f

30 juin 2016

162-17 ou sur celle de l'article L 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée.

ETRANGERS

64379dbb9477fe04f5cc63e6

11 avril 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Chambre 1-1

6684eaa9a0de54ff609f7ba3

2 juillet 2024

Elle considère qu'il s'agit de matériels médicaux au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, devant faire l'objet d'une certification de sécurité exigée par l'article L5211-3

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93398

15 juin 2016

R512-2 de ce code.

ETRANGERS

64379dbc9477fe04f5cc63e8

11 avril 2023

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ETRANGERS

63538801513cb5adff9436b7

21 octobre 2022

cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 21 octobre 2022 à 13

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed2dc5b777c90992ee3

18 janvier 2023

L5273-13 d'accéder à l'emploi ou de conserver un emploi (...) » et prévoit que le ' refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article

5e Chambre

615e0df9c25a97f0381f50fe

8 janvier 2015

Aux termes de l'article L5122-12 du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article L5122-11, peuvent également exercer les activités définies au premier alinéa de cet article : 1°les personnes

Chambre Civile

680b18c698bcafcb3a63df9d

24 avril 2025

Le 13 mars 2019, la cour d'assises de Guyane a déclaré Monsieur [Z] [O] coupable et par arrêt civil du même jour, a ordonné une expertise médicale et désigné le Docteur [M], expert.

2e Chambre

615e0ce4c25a97f0381f4b24

22 janvier 2015

R521l-l7 du Code de la Santé Publique.

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01029_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Aux termes de l’article R5221-14 de ce code : « Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03221_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Aux termes de l'article R5221-14 de ce code : " Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d70d

11 avril 2024

antérieurs au 13 décembre 2018 par application de l'article L. 5422-5 du code du travail.

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00247_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Aux termes de l’article R5221-14 de ce code : « Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour

3ème Chambre Commerciale

659e4a0055379800088473ed

9 janvier 2024

Par ordonnance du 13 juin 2023, le président du tribunal de commerce de Nantes a: - déclaré recevable la demande de la société EUROFINS MICROBIOLOGIE FRANCE HOLDING, - ordonné la mainlevée des saisies

4e chambre civile

63c10929bf9fd47c90a13a98

12 janvier 2023

MOTIFS L'article 1128 ancien du code civil applicable au litige prévoit qu'il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions.