AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162c1cb34defd4c4b3b4613
19 avril 2012
19 avril 2012
redressement qui précisait qu'à défaut de réponse des créanciers l'option numéro 1 serait réputée acceptée, ce projet n'ayant pas été joint à la proposition qui lui a été adressée, et les dispositions de l'article
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5ème Chambre
6a0ff0cecdc6046d478926b4
20 mai 2026
20 mai 2026
R624-7 du Code de commerce qui s'appliquent, lesquelles prévoient que 'le recours contre les décisions du juge- commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel'.
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