R661-1 du code de commerce de : - constater que l'exécution du jugement rendu par le tribunal de commerce de Soissons en date du 11 décembre 2025 serait de nature à entraîner des conséquences manifestement

S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.

COUR D'APPEL DE PAU chambre spéciale Ordonnance du 25 Janvier 2011 Dossier : 11/ 00247 Affaire : Maître X...

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Il demande à la cour, au visa des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, 714 alinéa 3 du code de procédure civile, R663-34, R663-38 et 814-3 du code de commerce : - de le déclarer

R661-6 du code de commerce, qui impose en particulier des règles de procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, - Rappelé, conformément aux

[E] [X] Parquet général RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 RENDU EN RECTIFICATION DE L'ARRÊT N° 219 DU 17 juin 2025 : Président

en date du 2 mai 2024 par lequel le tribunal de commerce de Béziers a ouvert une procédure de judiciaire à l'égard de la SARL Danielo, et désigné les organes de la procédure ; Vu l'appel formé le 11

à l'article L. 653-8.

Motivation : L'article R661-6 du code de commerce dispose que l'appel des jugements rendus en application des articles L661-1, L661-6 et des articles 1er et 3 du titre V du livre VI de la partie législative

des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.

, R661-2 et R660-3 du code de commerce, déclaré irrecevable car tardive, l'action de la société anonyme (SA) COFIPLAN visant à former tierce opposition au jugement du 24 février 2010, constaté que le CREDIT

Le tribunal de commerce ne pouvait donc faire application des dispositions de l'article R663-2 alors qu'il considérait dans la notification que le recours était bien un recours formé devant le tribunal

SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Jean-Louis X...aux fins d'obtenir le paiement d'une somme de 8. 875 euros représentant les cotisations, majorations et frais, pour les échéances de 05/ 11, 08/ 11, et 11/ 11.

/ 10, 11/ 10, et 02/ 11.

Jean-Louis X... aux fins d'obtenir le paiement d'une somme de 11. 881 euros représentant les cotisations, majorations et frais, pour l'année 2012 (échéances de 02/ 12, 05/ 12, 08/ 12, et 11/ 12).

des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.