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Rétention_recoursJLD

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1 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a pas demandé à être examiné par un médecin, sur le fondement de l'article R751-8 ou R752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c91ab3f3eafe9fcf075f63

Appel

8 juillet 2022

[F] [K] et invitant l'administration à faire procéder sous cinq jours à un examen par un médecin compétent au sens de l'article R751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

29 janvier 2026

Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions

Avis

CADA:20160369

18 février 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Avis

CADA:20170770

27 avril 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Juge des référés

ORCA_24PA05277_20250225

25 février 2025

R. 431-2 ". 4.

Rétention Administrative

69d5ee70cdc6046d477c04d6

3 avril 2026

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Juge des référés

ORCA_25PA01975_20250625

25 juin 2025

R. 431-2 ". 4.

Juge des référés

ORCA_25PA02042_20250625

25 juin 2025

R. 431-2 ". 4.

Juge des référés

ORCA_24PA04501_20250225

25 février 2025

R. 431-2 ". 4.

Juge des référés

ORCA_25PA01181_20250429

29 avril 2025

R. 431-2 ". 4.

Juge des référés

ORCA_25PA00162_20250718

18 juillet 2025

R. 431-2 ". 4.

Juge des référés

ORCA_24PA03010_20250331

31 mars 2025

R. 431-2 ". 4.

Juge des référés

ORCA_25PA01234_20250625

25 juin 2025

Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

Juge des référés

ORCA_24PA05063_20250225

25 février 2025

R. 431-2 ". 4.

Juge des référés

ORCA_25PA00548_20250625

25 juin 2025

R. 431-2 ". 4.

Juge des référés

ORCA_24PA03595_20250331

31 mars 2025

R. 431-2 ". 4.

Juge des référés

ORCA_24LY03559_20250306

6 mars 2025

D'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent,

Juge des référés

ORCA_25PA04351_20250905

5 septembre 2025

R. 431-2 ". 4.

Pôle 1 - Chambre 11

695cac6775782d5f06eef6b6

5 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2026 (1 pages