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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0707d0451e8318d0ec47
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le taux de 30% proposé à la consolidation tenait compte de la partie psychologique et de la partie physique.
Source officielleETRANGERS
62e8be794f6d33e2e97f0978
30 juillet 2022
30 juillet 2022
au greffe le samedi 30 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D. 222-24-8 et D. 222-35 du code de l’éducation ; la dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative prévue à l’article R. 811-10-4 du même code n’est pas applicable
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4488
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Le FGTI recherche alors la responsabilité de la SNCF en sa qualité de gardienne du train sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20219_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65b20bf0c4cf860008dff42d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Enfin, l'appelant a soutenu que, vivant en France avec sa compagne et ses enfants mineurs, étant entrepreneur individuel, la rétention administrative contrevenait à l'article 8 et à l'article 3-1 de la
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00811_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Occitanie n°R76-2020-172 du 7 octobre 2020, la rectrice de région
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867fc
16 septembre 2003
16 septembre 2003
Les parties s'opposent sur la question de l'applicabilité des dispositions de l'article 15 du règlement PS 24 B, mais ce point est sans intérêt, ce texte étant analogue à celui de l'article R.241-51-1
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Article 2 : La société CSF versera à la commune de Pertuis une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5593ef93c421386ad5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES demande à la cour : « Vu l'article 1134 et 1315 du code civil ; Vu l'article L.113-1 du code des assurances
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163cdaea4f434918a1e5225
15 avril 2010
15 avril 2010
traction de Paris Nord [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Michel BERTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R 77 substitué par Me Clémentine DEBECQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R77
Source officielle3e chambre
5fd9e387e85e6522fa2cae47
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Aux termes de l'article 4, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b677
9 avril 2025
9 avril 2025
Le bordereau de livraison émis le 30 juin 2021 mentionne expressément la certification IPFNA.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21205_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03021_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
De plus, en l’absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du même code, les conclusions de Mme B... relatives à leur charge sont sans objet et doivent être rejetées.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6175a7db3e461d7e115238ba
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Le CER [Localité 18] Rive Gauche a été consulté le 29 octobre 2009 après plusieurs réunions qui se sont tenues le 30 juillet, 27 août et 29 septembre 2009.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04469_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ". 4.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fda84e91ae18810a7b58837
25 juin 2019
25 juin 2019
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle