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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e5a
8 novembre 2001
8 novembre 2001
établissement recevant du public, infraction prévue par les articles R. 152-4 al. 1, R. 123-43, R. 123-44 du Code de la Construction et réprimée par l'article R. 152-4 al. 1 du Code de la Construction
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86911
1 juillet 2003
1 juillet 2003
AL.2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par les articles L.152-4 AL.1, L.152-5, L.152-7 du Code de la construction et de l'habitation coupable de CONSTRUCTION DE BATIMENT D'HABITATION
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02336_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 152-7 du code rural et de la pêche maritime est illégale en l’absence de proposition indemnitaire ; – le choix du tracé méconnaît l’article R. 152-4 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01078_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15. " Aux termes de l'article R. 152-4 du même code : " La personne morale de droit public maître de l'ouvrage () qui sollicite le bénéfice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05574_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
-27 du même code, qu'il méconnait ; - ces avis sont, à cet égard, insuffisamment motivés en méconnaissance de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme ; - la création d'un étage sur l'aile ouest
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04350_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 152-4 du même code dispose que : " L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02778_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 152-3 du code de l'urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : / 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00322_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 du code rural et de la pêche maritime dans le délai de trois mois, condamné la CIVIS à verser à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00592_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15 " et aux termes de son article R. 152-4 : " La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02753_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 151-13 du code de l'urbanisme devait être écarté. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02247_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En premier lieu, l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01866_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. " Aux termes de l'article R. 151-41 du même code : " Afin d'assurer l'insertion de la
Source officielleChambre 3-1
696a9d07cdc6046d47927a06
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 151-4 du code de commerce dispose que " L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : 1 D'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01601_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
6 et 12 des différentes zones du règlement, ainsi qu'aux articles UA et UB 4, UA et UB 7 de ce règlement sont insuffisamment précises et méconnaissent les dispositions de l'article R. 151-13 du code de
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Rolf, le 09 Juin 2005c/Monsieur Y
6253ca54bd3db21cbdd8ab2c
22 avril 2008
22 avril 2008
Rolf des fins de la poursuite de : EMBAUCHE DE SALARIE PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE HORS CAS AUTORISES, du 17 / 05 / 2002 au 31 / 10 / 2002, à Paris (75), infraction prévue par les articles L. 152-1
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 152-6-4 du même code dès lors que le projet aurait pu donner lieu à une adaptation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00292_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68e7418dac880aa7ee21f31a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, 010 151, 010 154, 010 155, 010 156, 010 157, 010 159 010 160, 010 161, 010 162, 010 165, 010 166, 010 167, 010 170, 010 171, 010 172, 010 173, 010 175, 010 176, 010 177, 010 179, 010 180, 010 181, 010
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