établissement recevant du public, infraction prévue par les articles R. 152-4 al. 1, R. 123-43, R. 123-44 du Code de la Construction et réprimée par l'article R. 152-4 al. 1 du Code de la Construction

Selon l'article L. 152-4 du code monétaire et financier : " I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement

; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d'appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 152-4 du code de l'urbanisme.

les dispositions de l’article L. 152-4 du code de l'urbanisme.

L'article L. 152-4, II, alinéa 2, du code monétaire et financier, qui détermine les conditions dans lesquelles la sanction de confiscation de la somme saisie par les agents des douanes est encourue en

L. 152-4, L. 152-5 et L. 152-7 du Code de la construction et de l'habitation; "alors que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les règlements prévue par l'article 152-5 du Code de la

Aux termes de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du

L. 152-4 du code monétaire et financier tel qu'issu des rédactions de l'article 41 de la loi 2016-731 du 3 juin 2016 méconnaît-il le principe constitutionnel de proportionnalité des peines découlant de

L. 152-4 du code monétaire et financier tel qu'issu des rédactions de l'article 41 de la loi 2016-731 du 3 juin 2016 méconnaît-il le principe constitutionnel de proportionnalité des peines découlant de

L. 152-4 du code monétaire et financier méconnaissent-elles les exigences de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et privent-elles de garanties légales la protection constitutionnelle

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme et de l'article UB7 du plan local d'urbanisme : 14.

du budget ou de l'un de ses représentants dûment habilités, ne peuvent pas être invoqués ; que le moyen de nullité soulevé de ce chef doit être rejeté ; que si l'article L. 152-4 du code monétaire et

U6 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le maire de Chemy n'a pas recueilli comme le prévoit les dispositions de l'article L.152-4 du code de l'urbanisme

de ce délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 4°) alors qu'en vertu de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, la méconnaissance des obligations déclaratives énoncées

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Le l de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier tel qu'issu des rédactions de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 et

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment ses articles L. 152-1 et R. 152-1 à R. 152-15 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

Aux termes de l'article R. 152-4 du code rural et de la pêche maritime : " La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 152-1

par l'article L. 152-4 du même Code ; que la commune d'Asnières est intervenue à l'instance ; que le prévenu d a été déclaré coupable et que sur son appel il a été relaxé par l'arrêt attaqué ; En cet