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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01590_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 2141-17 du même code : « I.
Source officielleChambre Sociale
68e89306f271a402af33b880
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[E] une somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.2141-8 du code du travail en réparation du trouble à l'ordre public du fait de l'application de l'article L.2141
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques et non sur celles qu'elle vise de l'article L. 2141-1 de ce code, devait donner lieu à l'élaboration d'une étude d'impact ; le défaut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02360_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; - le refus qui leur est opposé repose sur une erreur d’appréciation en ce
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publique : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b882
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.2141-8 du code du travail en réparation du trouble à l'ordre public du fait de l'application de l'article L.2141-5-1 contraire à ses dispositions ; d'ordonner l'application des intérêts au taux légal
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L’article L. 2141-3 de ce code dispose que : « Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation définie à l’article L. 2141-1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00177_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098dbf9fd47c90a13cb8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS : Sur l'application des dispositions de l'article L. 2141-5-1 du code du travail : L'article L. 2141-5-1 du code du travail, créé par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00021_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03699_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En application de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique, le CECOS a alors sollicité auprès de l'Agence de la biomédecine l'autorisation d'exporter en Espagne les gamètes de M. B.
Source officielle17e chambre
64a7b2623bcaf505db696b93
5 juillet 2023
5 juillet 2023
à l'article L. 2141-5-1 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6881bec353f7f060d28c7959
23 juillet 2025
23 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, créé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant
Source officielle1re chambre sociale
6881bec253f7f060d28c7955
23 juillet 2025
23 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, créé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant
Source officielle1re chambre sociale
6881bec253f7f060d28c7957
23 juillet 2025
23 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, créé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant
Source officielle1re chambre sociale
6881bec353f7f060d28c795b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, créé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
- dès lors qu'il n'est pas justifié de l'impossibilité de procéder à la désaffectation immédiate, la procédure prévue par l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
aucun conflit d’intérêts n’est constitué au sens de l’article L. 2141-10 du code de la commande publique et qu’il porte une atteinte disproportionnée au droit d’accès à la commande publique et à la liberté
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01773_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 () ".
Source officiellePage 1 sur 164