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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fdc476c02f3d36b3dd24de6
6 décembre 2018
C'est ainsi que monsieur [W] a fait assigner monsieur [K] en sa qualité de gérant de la société Valibrilau Taxis sur le fondement des dispositions de l'article L 223-22 du code de commerce .
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a192d76cdc6046d4754b429
28 mai 2026
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 juin 2024, la société [T] demande à la cour de : Vu l'article L. 223-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 223-5 du code de
Chambre Commerciale
5fd9c1b243a632b88ff8ca07
28 novembre 2019
M et Mme [U] [S] font valoir qu'ils détiennent la moitié du capital social et que conformément à l'article L.223-27 alinéa 4 du code de commerce, ils peuvent demander la réunion d'une assemblée ainsi que
14e chambre
603600734028ab65b6225f7d
14 janvier 2016
dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L 223-14 et par ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article.
Cour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c4aa
21 mai 2008
B) Sur l'indemnité spéciale au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail l/ Eléments d'information en raison de l'évolution législative.
4ème chambre
DCA_24NT02230_20250603
3 juin 2025
R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision du 18 octobre 2021 n'est pas suffisamment motivée ; - ne relèvent pas du champ d'application des dispositions de l'article L. 223-1 du code
Monsieur le Procureur de la République, le 30 Juin 2006c/Monsieur X
6253c9a5bd3db21cbdd88e88
1 mars 2007
L.221-2 II, L.221-1 al.1, R.221-1 II al.1 du Code de la Route et réprimés par l'article L.221-2 du Code de la Route.
1ère Chambre
6a0ff7fecdc6046d478a2050
21 mai 2026
[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et
6253ca68bd3db21cbdd8af3b
29 janvier 2008
145 du nouveau code de procédure civile, il ne peut statuer à priori sur une demande d' expertise de gestion au visa de l' article L 223- 37 du code de commerce.
2ème chambre
DCA_21PA03651_20220629
29 juin 2022
L'article L. 223-31 du code de commerce dispose que : " L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre ".
3ème Chambre
DCA_21VE01838_20230706
6 juillet 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 223-7 du code de commerce : " Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 242-16 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont
été d'exploitation des Etablissements X... - SEEV -c/Monsieur Z
6253c8d2bd3db21cbdd865b9
14 novembre 2002
X..., agissant comme liquidateur de la société d'exploitation des Etablissements X... - SEEV et invoquant les dispositions de l'article L 223-22 du Code de Commerce (ancien article 52 de la loi du 24 juillet
DCA_22LY01667_20231110
10 novembre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; qu’au demeurant, une instruction ministérielle du 18 novembre 2022 prévoit de ne plus sanctionner sur le fondement de l’article L. 223-1 du code
6253ca3abd3db21cbdd8a675
11 mars 2008
L. 223-5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223-5 § III, § IV, L. 224-12 du Code de la route CHANGEMENT DE DIRECTION D'UN VEHICULE EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE, le
6253c928bd3db21cbdd8771c
7 juin 2005
Elle considère qu'en proposant lui-même les dates de ses congés payés, Jacky X... a implicitement renoncé à congés supplémentaires, comme l'autorise l'article L 223-8 du Code du Travail.
2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb77a1
4 avril 2024
Par acte d'huissier du 22 mars 2023, [V] [C] a assigné la sarl [C] Location Matériels devant le Président du tribunal de commerce de Bayonne aux fins de voir, sur le fondement de l'article L. 223-37 du
1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique
6253ca38bd3db21cbdd8a60d
23 janvier 2008
L. 223-5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223-5 § III, § IV, L. 224-12 du Code de la route, et, en application de ces articles, l'a condamné à une peine d'amende de 350 €,
6253ca04bd3db21cbdd89d4b
29 novembre 2007
X...Pierre au titre de l'article L 223-15 du code du travail, à sa réformation pour le surplus et au débouté de M.
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