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83 896 résultats pour « article l. 223 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdc476c02f3d36b3dd24de6

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

C'est ainsi que monsieur [W] a fait assigner monsieur [K] en sa qualité de gérant de la société Valibrilau Taxis sur le fondement des dispositions de l'article L 223-22 du code de commerce .

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192d76cdc6046d4754b429

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 juin 2024, la société [T] demande à la cour de : Vu l'article L. 223-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 223-5 du code de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b243a632b88ff8ca07

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

M et Mme [U] [S] font valoir qu'ils détiennent la moitié du capital social et que conformément à l'article L.223-27 alinéa 4 du code de commerce, ils peuvent demander la réunion d'une assemblée ainsi que

Source officielle
CA

14e chambre

603600734028ab65b6225f7d

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L 223-14 et par ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c4aa

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

B) Sur l'indemnité spéciale au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail l/ Eléments d'information en raison de l'évolution législative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02230_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision du 18 octobre 2021 n'est pas suffisamment motivée ; - ne relèvent pas du champ d'application des dispositions de l'article L. 223-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 30 Juin 2006c/Monsieur X

6253c9a5bd3db21cbdd88e88

Appel

1 mars 2007

1 mars 2007

L.221-2 II, L.221-1 al.1, R.221-1 II al.1 du Code de la Route et réprimés par l'article L.221-2 du Code de la Route.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff7fecdc6046d478a2050

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af3b

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

145 du nouveau code de procédure civile, il ne peut statuer à priori sur une demande d' expertise de gestion au visa de l' article L 223- 37 du code de commerce.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03651_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

L'article L. 223-31 du code de commerce dispose que : " L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01838_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 223-7 du code de commerce : " Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00356_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 242-16 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été d'exploitation des Etablissements X... - SEEV -c/Monsieur Z

6253c8d2bd3db21cbdd865b9

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

X..., agissant comme liquidateur de la société d'exploitation des Etablissements X... - SEEV et invoquant les dispositions de l'article L 223-22 du Code de Commerce (ancien article 52 de la loi du 24 juillet

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01667_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; qu’au demeurant, une instruction ministérielle du 18 novembre 2022 prévoit de ne plus sanctionner sur le fondement de l’article L. 223-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a675

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

L. 223-5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223-5 § III, § IV, L. 224-12 du Code de la route CHANGEMENT DE DIRECTION D'UN VEHICULE EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8771c

Appel

7 juin 2005

7 juin 2005

Elle considère qu'en proposant lui-même les dates de ses congés payés, Jacky X... a implicitement renoncé à congés supplémentaires, comme l'autorise l'article L 223-8 du Code du Travail.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

660f950da40f8b0008cb77a1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par acte d'huissier du 22 mars 2023, [V] [C] a assigné la sarl [C] Location Matériels devant le Président du tribunal de commerce de Bayonne aux fins de voir, sur le fondement de l'article L. 223-37 du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01665_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a60d

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

L. 223-5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223-5 § III, § IV, L. 224-12 du Code de la route, et, en application de ces articles, l'a condamné à une peine d'amende de 350 €,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d4b

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

X...Pierre au titre de l'article L 223-15 du code du travail, à sa réformation pour le surplus et au débouté de M.

Source officielle

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