Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01557_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4321-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4321-29. / (
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03641_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
R. 4321-107 doivent être justifiées par des circonstances exceptionnelles et le conseil national dispose d'un pouvoir de contrôle sur les motifs d'octroi de ces dérogations en application de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par les dispositions de l'article L. 4321-19 du même code : " Les peines disciplinaires que
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00474_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir en vertu des articles L. 4321-14 et L. 4321-18 du code de la santé publique ; - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire dès lors,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00111_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les mesures nécessaires, dans un délai de six mois, afin de mettre en service des équipements de travail adaptés qui, conformément aux dispositions des articles R. 4321-1, R. 4321-2 et R. 4541-4 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00113_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
mesures nécessaires, dans un délai de six mois, afin de mettre en service des équipements de travail adaptés qui, conformément aux dispositions des articles R. 4321-1, R. 4321-2 et R. 4541-4 du code du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00114_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
mesures nécessaires, dans un délai de six mois, afin de mettre en service des équipements de travail adaptés qui, conformément aux dispositions des articles R. 4321-1, R. 4321-2 et R. 4541-4 du code du
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23635_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient que : - les membres du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont été irrégulièrement élus au regard des dispositions de l'article R. 4321-37 du code de la santé publique
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00121_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01612_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il soutient que : - il excipe de l’illégalité du règlement de trésorerie sur lequel se fonde la délibération en litige, au regard des dispositions de l’article L. 4321-16 du code de la santé publique
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87331
21 janvier 2005
21 janvier 2005
LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, depuis le 1er août 2001, à Verneuil-Sur-Seine, infraction prévue par les articles L.4321-1, L.4321-2, L.4321-10, L.4321-11, L.4323-7 AL.2, L.4323-4 du Code de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02822_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D’autre part, aux termes de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01371_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A entre le 1er janvier et le 18 août 2017 ne sont pas justifiées par les seules fiches qu'il remplissait quotidiennement ; il ne disposait pas de dossier pour chaque patient en méconnaissance de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04204_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que : - la décision contestée méconnait les dispositions des articles R. 4321-4 et R. 4323-95 du code du travail qui imposent à l'employeur d'assurer le bon fonctionnement et le maintien
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L. 4321-14 / Il statue sur les inscriptions au tableau ».
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0ee
4 mars 2009
4 mars 2009
L. 4323-4 AL. 1, L. 4321-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L. 4323-4 AL. 1, AL. 2 du Code de la santé publique A déclaré D...
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02470_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
accrédité, la conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L. 4321-1 avec les dispositions qui leur sont applicables ".
Source officielleChambre sociale 4-3
696f1ae5cdc6046d47f32f77
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-3
696f1aeacdc6046d47f32fb9
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-3
696f1cf3cdc6046d47f3724a
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société estime ainsi que le salarié opère une confusion entre la tenue de travail et les équipements de travail et moyens de protection prévue par les articles R 4321 ' 1 à R 4324 ' 53 du code du travail
Source officiellePage 1 sur 45