de la tardiveté de la demande d'annulation de la délibération, que la société SANOFI Chimie fait valoir que ni l'article L. 4614-13, ni l'article R. 4614-19 du code du travail ne fixent ou ne précisent

L'article L 4614-12 du même code autorise le C.H.S.C.T. à recourir à un expert dans deux hypothèses : - lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle

Aux termes de l'article L.4614-13 du code du travail : 'Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

 » puisque la décision de recourir à un expert est relative au fonctionnement du CHSCT et que l'article L.4614-2 premier alinéa renvoie de façon expresse au seul premier alinéa de l'article L.2325-18.

Aux termes de l'article L.4614-13 du code du travail : 'Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

Par ordonnance du 23 novembre 2012, le président du tribunal de grande instance de Marseille a : vu les articles L. 4614 ' 12 et R. 4614 ' 20 du code du travail, ' jugé que l'expertise objet du litige

le juge judiciaire. " ; Qu'il résulte des dispositions des article R. 4614-19 et R. 4614-20 du même code que le juge compétent est le président du tribunal de grande instance, lequel statue sur les contestations

* * L'article L.4614-13 du code du travail prévoit que : "Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

Il estime que l'article R.4614-18 du code du travail ne fixe aucun délai de prescription ou de forclusion qui permettrait de soulever une fin de non recevoir, ou à tout le moins que les délais ne sont

Par assignation délivrée le 6 août 2018, la société LPCR CP a assigné la société ADDHOC CONSEIL devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir, au visa des articles R 4614-8 et R 4614-

Elle ajoute que le législateur du 08 août 2016 exige désormais par le nouvel article L. 4614-13 alinéa 2, que l'employeur saisisse dans ce cas le juge judiciaire, dans un délai de 15 jours.

En l'espèce, l'expertise est sollicitée au regard de la première alternative de l'article L 4614-12, soit le risque grave.

514 du code de procédure civile, - condamné la SNCF à payer au CHSCT de l'unité de Production Traction de [Localité 2] [Localité 3] la somme de : - 2.000 euros sur le fondement de l'article L 4614

raison de l'absence de tout vote sur la mission d'expertise et de tout débat sur le principe du recours à l'expertise, juger que la désignation de l'expert ne respecte pas les conditions fixées par l'article

Contestant cette décision, la société France Telecom et Madame X..., présidente du CHSCT zone sud ont saisi le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code

qu'en vertu de l'article R 4614-19, l'employeur peut élever devant le président du tribunal de grande instance statuant en urgence des contestations relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation

à tout moment ; qu'il ressort en effet de l'article R. 4614-18 du code du travail que l'expertise elle-même doit impérativement être réalisée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 4614-2,

Sur l'illicéité du recours à l'expertise : Si la possibilité pour le CHSCT de recourir à une expertise, sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail est essentiellement destinée à lui