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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20120197

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de copie des notifications qui lui ont été faites par huissier en application de l'article

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd963e32921044f0aea4283

Appel

11 février 2020

11 février 2020

G..., née le [...] à Boufarik (Algérie), mariés le 25 novembre 1954 à Boufarik, sur le fondement de l'article 24-1 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c403cdc6046d4788917d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

judiciaire de Montauban, statuant en référé, afin de voir, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 : - constater la résiliation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161978

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Montélimar contenus dans les pièces architecturales, notamment les perspectives, la coupe transversale, le plan de masse et le plan du sous-sol ; 2) les autorisations d'aménagement commercial stipulées à l'article

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CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe6843423

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ce commandement visait les clauses résolutoires insérées dans les baux et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Par acte du 19 juin 2024, Grand [Localité 2] Habitat a fait assigner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd838bcdc6046d4704bf2e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 24 du cahier des charges du lotissement publié aux services des hypothèques le 08 août 1986 stipule que la répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de mètres carrés

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CA

Chambre civile 1-5

69fd6f56cdc6046d4701fd26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1343-5 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : ' Infirmer l'ordonnance de référé en date du 19 juin 2025, Statuant de nouveau, - Suspendre la résiliation et les effets de

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CA

1ère Chambre

69f1919bcdc6046d47ecd268

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans ses conclusions ensuite du 19 septembre 2024 elle demande à la cour de : « Vu les articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version du 27 juillet 2023, de l'article 7 de la loi du 6 juillet

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1917dcdc6046d47eccc8f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause

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CA

Chambre 4-3

6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

10 de la convention 158 de l'OIT et de l'article 24 de la Charte Sociale Européenne A titre subsidiaire, sur le fondement d'une ancienneté au 03.09.2012 et d'une rémunération mensuelle brute moyenne

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CA

2ème chambre section C

6a225ff4cdc6046d4738c738

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

des conclusions du 6 novembre 2025 auxquelles il est renvoyé, il demande à la cour de : - infirmer la décision en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - juger que les les conditions de l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d46cdc6046d479ba05f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MODALITES TAILLE DES HAIES Majorité nécessaire : Article 24 Historique : Les haies auraient dû être taillées courant juin.

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CA

Chambre 1-7

6a192f1dcdc6046d4754e314

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

S'appuyant sur les dispositions de l'article 24 V et VII de la loi du 06 juillet 1989, il sollicite un délai pour s'acquitter de la dette locative et le maintien dans les lieux.

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3ème Chambre

69f2e953cdc6046d470cfabe

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle expose que l'appelant ne remplit pas les conditions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 alors qu'il ne démontre pas être en situation de régler sa dette ni avoir repris le règlement du loyer

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CA

Chambre 1-7

69f44a38cdc6046d472f198e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1, et 1°, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses

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Chambre 1-8

66ff857da4ff9ec259c09431

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par jugement rendu le 10 novembre 2020, le tribunal a : - déclaré irrecevable la demande en résiliation du bail, faute de notification de l'assignation au représentant de l'Etat en application de l'article

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CA

Chambre Sociale

69fd73fecdc6046d4702d7f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

être écarté en raison de 'son inconventionnalité au regard des articles 24 de la charte sociale européenne ainsi que 4 et 10 de la convention OIT 158, du droit à un procès équitable, l'atteinte à la liberté

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CA

3ème chambre

6a191fa0cdc6046d47529c92

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [O] [P], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 700 du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85007

Appel

7 février 2000

7 février 2000

La société B indique que le 7 avril 1997, l'association A avait déposé un dire au cahier des charges tendant à ce que, en application de l'article 24 des statuts l'adjudicataire soit tenu de payer, en

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CA

Chambre 3 A

6a192bb4cdc6046d4754920b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par écritures notifiées par voie électronique le 26 août 2025, ils demandent à la cour de : Vu les articles 24 de la loi n° 89-452 du 6 juillet 1989, L.722 et L.733-1 du code de la consommation, 8 de

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