Sur ce point, ils soutiennent que les conditions d'application de l'article 469 du code de procédure civile n'étaient pas remplies puisque tous les actes de procédure avaient bel et bien été accomplis

[G] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux entiers dépens.

au vu des éléments dont il dispose en l'absence éventuelle de l'une des parties que si celle-ci s'abstient d'accomplir les actes de procédure dans le délai requis, conformément aux dispositions de l'article

X...ayant comparu à l'audience initiale, le présent arrêt est rendu contradictoirement en application de l'article 469 du code de procédure civile.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2013, en audience publique

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Néanmoins le présent arrêt sera contradictoire tant en application de l'article 468 que de l'article 469 du code de procédure civile. Mme X...conclut à la confirmation de la décision déférée.

ARRET : Contradictoire en application de l'article 469 du code de procédure civile, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, la Caisse Autonome de Retraite et de

régulièrement représenté par son avocat à la première audience du 18 novembre 2013, à laquelle il a été fait savoir que l'affaire était renvoyée au 2 juin 2014, le présent arrêt est, en application de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 469 du Code civil, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge des tutelles

Selon l'article 467 du code civil la personne ne peut, sans l'assistance du curateur faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.

X...au paiement de la somme de 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation au paiement des frais de recouvrement, en application des articles R. 133-6 du code de la sécurité

L'équité n'implique pas qu'il soit fait application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L'appelant s'étant abstenu de conclure dans les délais requis, il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire à son égard, conformément à l'article 469 du code de procédure civile.

Que l'appelant s'étant abstenu de conclure dans les délais requis, il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire à son égard, conformément à l'article 469 du code de procédure civile.

Que l'appelante s'étant abstenue de conclure dans les délais requis, il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire à son égard, conformément à l'article 469 du code de procédure civile.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.