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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
14e chambre
6033431ec63a77b37b344daf
27 juillet 2017
27 juillet 2017
Il résulte par ailleurs de l'article L. 2323-3 du code du travail que le comité d'entreprise doit disposer d'un délai suffisant pour émettre un avis, ce délai étant aux termes de l'article R. 2323-1-1
Source officielleChambre Civile
62c52989a2c4236379079a4f
5 juillet 2022
5 juillet 2022
article L.2323-6 du code du travail'; qu'il résulte des dispositions de l'ancien article L. 2323-3 du code du travail que, dans les entreprises dotées d'établissements distincts, seul le comité central
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd92607
2 juillet 2015
2 juillet 2015
2325-6 du CT, mais également de l'article 2323-27 que la SNCF passait sous silence.
Source officielle1ère Chambre C
5fdc4c74b7db0d7047b4714e
6 décembre 2018
6 décembre 2018
annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définis à l'article L. 2323-15 du code du travail.
Source officielle14e chambre
60320d373b79654547f7151f
3 mai 2018
3 mai 2018
L. 2325-35 du Code du travail : en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, prévue à l'article L. 2323-12 du code du travail et en vue de la consultation
Source officielle1ère chambre civile
603752309724b1301be5bdd1
13 avril 2015
13 avril 2015
Vu l'ordonnance rendue le 23 janvier 2015 par le président du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre, saisi sur le fondement des dispositions des articles L 2323-1 à L 2323-6 du code du travail,
Source officielle14e chambre
5fd9c37642806dba758452bf
28 novembre 2019
28 novembre 2019
La mise en place d'une base de données économique et sociale est prévue par les articles L.2323-8 et R2323-1-3 du code du travail qui en définissent le contenu.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6031e5f91a05a81f68fabc28
8 juin 2018
8 juin 2018
L'article L.2325-35 1° dispose que le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9.
Source officielle1re Chambre B
6162fdee3ebbdffcbea6aa2e
17 novembre 2011
17 novembre 2011
MOTIFS, -I) La procédure d'information et de consultation en application des articles L.2323-1 et suivants du code du travail.
Source officielle14e chambre
6031e73f24fe80209b32d3c4
7 juin 2018
7 juin 2018
les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e07
11 octobre 2017
11 octobre 2017
L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 2323-8
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603226037343785d1a96143c
6 avril 2018
6 avril 2018
L. 2325-35 du Code du travail : # En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, prévue à l'article L. 2323-12 du Code du travail, # En vue de la consultation
Source officielle14e chambre
603727e414fc0e02e362e506
28 mai 2015
28 mai 2015
Elle insiste sur le fait que sa volonté est de respecter les prérogatives des instances représentatives du personnel dans le cadre légal en évitant de laisser s'installer une pratique des articles L 2323
Source officielle14e chambre
5fdc45f0621fe76993e0e190
6 décembre 2018
6 décembre 2018
annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ; 1° bis en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-7-1, 2° en vue de l'examen des documents
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60332774534c8698ecd3678b
15 septembre 2017
15 septembre 2017
L 2323-6 du code du travail et des consultations ponctuelles visées à l'article 2323-2 du même code.
Source officielle1re Chambre C
60369df700dbfc402c449f84
24 septembre 2015
24 septembre 2015
suivants du code de procédure civile, Vu les articles 485 à 487, 490 et 492 ' 1 du code de procédure civile, Vu l'article L. 2323 ' 1 du code du travail, Vu les articles L. 2323 ' 6, L. 2323 ' 27, L
Source officielle6e chambre
5fdc8a0cf923e5ad44667002
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Elle estime que les délais préfix prévus dans l'article L.2323-4 du code du travail pour le comité d'entreprise, ne concernent pas le CHSCT ou l'IC- CHSCT.
Source officielle14e chambre
6033776b9270a02ba1543d36
8 juin 2017
8 juin 2017
L'article R.2323-1-1 du code du travail précise que 'pour les consultations mentionnées à l'article R. 2323-1, à défaut d'accord, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un
Source officielle14e chambre
6033b33a791ae766df965a21
20 avril 2017
20 avril 2017
32 du code de procédure civile et L. 2323-4 du code du travail, ensemble les articles 101, 808, 809 et 917 du code de procédure civile Vu les articles L. 2323-8, L. 2323-10, L. 2327-2 et L. 2327-15
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616243c91217cad6c01649fd
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Elle a, en effet, en page 13 de son arrêt, distingué la règle de calcul, impérative car résultant de l'article L'2323-86 du code du travail, du montant global de la contribution patronale, des règles de
Source officiellePage 1 sur 82