CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

293 résultats pour « assignation en faillite contre la caution d'un emprunteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

64ae4af0a1775905dba3bb9c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Faits et procédure : 1.

Source officielle

Page 1 sur 15

Suivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876351eeae4f1309d232

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

C'est dans ce contexte qu'après plusieurs réclamations amiables restées infructueuses, la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité 5] a par acte délivré le 16 mars 2018, fait assigner [Z]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b02

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

La mise en demeure adressée le 3 septembre 2010 à la caution étant restée vaine, la banque l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Montpellier en paiement de 40 000 euros, outre intérêts.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e351d83146e04f531eb4b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[F], par acte d'huissier de justice du 31 août 2017, la SA BNP Paribas l'a fait assigner en paiement devant le tribunal de commerce d'Arras.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a489cdc6046d47bd602c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

a été signifiée à la société 3F le 2 juillet 2013, - déclarer irrecevable comme prescrite l'action en paiement contre la caution ainsi que l'action en restitution résultant de l'annulation de l'emprunt

Source officielle
CA

6ème Chambre

65a0ed6c5bbe450008b2cee7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par acte d'huissier du 29 juillet 2019, la SA CEGC a fait assigner la SCP [N]-[U]-[W], prise en la personne de Mme [W], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de faillite civile de M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca8acb8dca058e3e7c8d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Concernant le cautionnement en date du 30 juin 2013, la CMPS Moselle fait valoir que Mme [N] née [G] n'a pas fait à ce moment état des autres engagements de caution qu'elle avait déjà souscrits, et qu'elle

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6780b7b434dc79f9f061509c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIVATION Sur les demandes de l'organisme de caution à l'encontre des emprunteurs La SA Crédit Logement sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à sa demande de paiement des

Source officielle
CA

8e Chambre B

60323536dd015b6bb5bd21d8

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

[Z] [U], en sa qualité de caution solidaire, de lui payer les sommes dues. Par acte du 22 juin 2015, la SA Banque Populaire Côte d'Azur a fait assigner M.

Source officielle
CA

1ère chambre

679331d531df9338379d27b5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La société SACCEF aux droits et actions de laquelle vient la société Compagnie Européenne de Garantie et Cautions (CEGC) a cautionné ces quatre emprunts au bénéfice de l'établissement bancaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

600fec3b1e5f044d26575da2

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

du cautionnement.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e65fde28ee42071141e

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

profanes, - Juger que le préjudice de M. et Mme [E] est constitué par leur perte de chance de ne pas contracter les cautionnements litigieux, - Juger que le Crédit Agricole a failli à son devoir de

Source officielle
CA

1ère chambre

6528df7faaebb88318fda616

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La demande tendant à l'annulation de l'engagement de caution sera donc rejetée, l'appelant ayant signé le contrat en sa qualité de représentant légal de l'emprunteur et de caution.

Source officielle
CA

2ème Chambre

635b71bcb201587f74be01c9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Faute d'exécution spontanée, la Caisse de Crédit Mutuel Annecy Centre Ouest a alors fait assigner en paiement, par acte du 28 octobre 2016, [B] [T] et Madame [C] [T] devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789f8aa482fcecad732ff5d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

engagement de caution du prêt de 120 000 euros, - 26 675,00 euros contre M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf3a0de54ff609f7ebe

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

tandis que la caution a renoncé au bénéfice de division, - la caution n'a pas déclaré d'emprunt immobilier, elle est également gérante de deux autres sociétés, - lors de l'assignation, il est propriétaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162cf778b4dc27576e7b7dc

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Par acte d'huissier de justice en date du 3 mai 2010, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a fait assigner Monsieur [W] et Madame [D] en paiement solidaire de la somme de 162.046,92 euros à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951da40f8b0008cb79f3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par assignations du 26 mai 2020, la société Banque Populaire Val France et la société de caution mutuelle immobilière Val de France ont fait citer M [E] [M] et Mme [X] [P] devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca8494781dc057dee7b64

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

C'est dans ces conditions que par acte du 15 octobre 2019, la société CREDIT LOGEMENT a fait assigner [B] [X] devant le tribunal judiciaire de SENS en vue d'obtenir le règlement des sommes acquittées dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abbe

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

et non de celui des assurances de sorte que le créancier n'avait pas à remettre à l'emprunteur une quelconque notice, ni à diriger préalablement son action contre cette société de caution mutuelle artisanale

Source officielle