AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bb9c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Faits et procédure : 1.
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Pôle 5 - Chambre 6
6319876351eeae4f1309d232
7 septembre 2022
7 septembre 2022
C'est dans ce contexte qu'après plusieurs réclamations amiables restées infructueuses, la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité 5] a par acte délivré le 16 mars 2018, fait assigner [Z]
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