enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier d'assistante

maternels agréés : cette liste de noms (et prénoms) doit-elle mentionner les adresses et numéros de téléphone des assistants maternels agréés depuis le 1er janvier 2007 et qui ne s'y seraient pas opposés

enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Gard à sa demande de communication de l'intégralité des pièces constituant son dossier d'assistante

2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de communication des « documents de dénonciation » ayant entrainé la suspension de son agrément d'assistante

le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de son entier dossier comprenant ses déclarations d'activité mensuelle en qualité d'assistante

2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de la lettre anonyme mettant en cause ses compétences professionnelles d'assistante

président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de communication de son dossier administratif personnel et notamment des lettres anonymes mettant en cause ses compétences professionnelles d'assistante

Ils soutiennent que l'agrément d'assistante maternelle, expirant en février 2018, n'était pas certain d'être renouvelé.

refus opposé par le président du conseil général de l'Essonne à sa demande de copie du courrier anonyme auquel elle n'a pas eu accès lors de la consultation de son dossier d'agrément en qualité d'assistante

son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Côte-d'Or à sa demande de communication du document faisant état du retrait d'agrément d'assistante

secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier d'assistante

Dans ce cadre, elle considère que les motifs du retrait d'agrément révèlent une appréciation ou un jugement de valeur porté sur l’assistant maternel intéressé et font apparaître un comportement de sa part

enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier d'assistante

" convention de location de longue durée " du 1er septembre 2019, à une association regroupant deux des trois assistantes maternelles exerçant alors sur le territoire de la commune.

Par courrier en date du 5 août 2024, Mme [M] a notifié à Mme [R] la rupture du contrat de l'assistante maternelle par un retrait de l'enfant pour motif personnel à compter du 22 août 2024.

exigences fixées par le référentiel en annexe 4-8 pour un agrément d'assistant maternel () ".

du code de l'action sociale et des familles (dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux), L. 423-17 à L. 423-27 (dispositions communes à tous les assistants maternels et dispositions

L'article R. 421-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : " Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et

La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler une décision du 3 juillet 2023 par laquelle le président de la métropole de Lyon aurait refusé de renouveler son agrément d’assistante maternelle