STELLIANT GS/LM Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêtsformée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Elle soutient que : - son action est recevable dans la mesure où elle a été pleinement subrogée dans les droits et actions de la communauté d'agglomération de la plaine centrale du Val-de-Marne, son assurée

Seule demeure en débat devant cette cour, statuant comme cour de renvoi, l'évaluation des dommages subis par l'assuré, dommages matériels et perte de loyers.

La société Eurexo a déposé un rapport d'expertise 'catastrophes naturelles' daté du 26 mai 2014, mentionnant les réclamations suivantes des assurés : - dommages immobiliers (y compris radiateurs et chauffe-eau

de M. et Mme [I], à l'encontre de la société Thelem et de son assuré M.

matériels engageant la responsabilité de l'assuré sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code Civil et les dommages immatériels non consécutifs à un dommage garanti.

les assurés suivants : 1- M.

En l'espèce, la police d'assurance souscrite par la SAS Arev Finance est une assurance dommages qui a pour objet de garantir les biens assurés contre tous les dommages, disparitions, destructions, altérations

Statuant de nouveau, - Dire et juger que : * ils sont recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la société Axa France Iard en sa qualité d'assurer dommages-ouvrage

la connaissance du dommage par l'assuré, la réclamation de la victime étant quant à elle indifférente.

Il est stipulé : « 1.4.1 Dommages assurés Sont assurés les dommages matériels et les frais et pertes en résultant, atteignant les biens définis au Titre 'Incendie et garanties annexes - Dommages

au titre du préjudice de jouissance conformément à la garantie facultative souscrite « dommage immatériel consécutif à un dommage garanti »

Le 6 juin 2016, l'intimée a émis une facture n°2016/VL/23 d'un montant de 17 951,95 euros au titre de ses honoraires d'expert d'assuré sur dommages directs et une facture n°2016/VL/24 d'un montant de 18

La Matmut opposait les exclusions contractuelles de garantie relatives : - aux dommages occasionnés par vol, vandalisme ou agressions commis par un assuré, - aux dommages occasionnés par l'incendie s'étant

Pour statuer en ce sens, la Cour a retenu que, sauf disposition contractuelle contraire, dans un contrat d'assurance de responsabilité civile comportant plusieurs assurés, l'assuré victime d'un dommage

Les événements assurés en dommages directs sont énumérés au chapitre IV des contrats intitulé « Tableau des garanties, capitaux et franchises » et sont détaillés aux chapitres IX du contrat n° 144005787

subis par les tracteurs consécutifs aux pannes et aux incidents mécaniques ne sont pas garantis ; Considérant, en effet, qu'il résulte des dispositions contractuelles que ne sont pas assurés les dommages

démontré en outre que les actes, et spécialement l'acte de cession de parts, constituaient l'accessoire direct de la prestation fournie au sens de l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971, qu'elle n'assure