Il indique que les autorités algériennes sont les plus sollicitées en France pour les mesures d'éloignement et le retenu a été relâché en raison d'une absence de réponse sur une troisième prolongation.

Etant à cette époque résidente française en Algérie, la relation de travail était régie par le droit algérien.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame HERMANT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller, assistées pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.

Se prévalant d'une clause résolutoire, Mme [C] a fait assigner Mme [U], par acte d'huissier du 20 janvier 2023, devant le tribunal judicaire de Versailles.

La charge de la preuve est inversée en matière de défaut de conseil, l'architecte devant démontrer qu'il a rempli cette obligation.

Elles affirment que, dès lors que les marchandises sont assurées par application d'une police d'abonnement, l'assuré ne peut se prévaloir de la seule police mère qui ne justifie pas qu'une marchandise