[V] à [J] [V], à défaut d'attribution conjointe, - rejeter toutes demandes reconventionnelles de M.

Augustin Y... dans l'exercice de ses fonctions et du fait que le logement est attribué conjointement à M.

Gérard X...tant que seraient maintenues ses attributions conjointement sur TOULOUSE et LYON. Le versement d'une prime en février 2004 n'a fait naître aucune obligation à la charge de la S. A SNEDA.

encore les trois lots suivants : [Adresse 12] + studio et box de la [Adresse 1], appartement de la [Adresse 1], [Adresse 4] ; Considérant que Mme [Y] a aussi envisagé une variante permettant une attribution

de difficultés, * Dit que les effets du jugement, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, sont reportés à la date du 26 septembre 2000, * Dit que les parents exerceront conjointement

- les époux [Y] [I] ayant opté pour la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, les dettes personnelles d'[F] [Y] sont entrées dans le passif de la communauté

Sur la demande d'attribution préférentielle : En application des dispositions des articles 831-2 et 831-3 du code civil, l'attribution préférentielle est de droit, à charge de soulte le cas échéant,

Il en résulte que les héritiers légaux doivent recueillir la succession (avis du 1er mars 2019), - les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint

principal que les demandes sont irrecevables aux motifs que : - [K] [V] et son épouse ont modifié leur régime matrimonial, que le nouveau contrat de communauté universelle comporte une clause d'attribution

EXPOSE DES FAITS Le 21/06/1997, [C] [Z] et [L] [X] se sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.

de président de droit du comité central d'entreprise, et Monsieur [A], en sa qualité de président par délégation du comité central d'entreprise, ont porté atteinte à son fonctionnement et à ses attributions

Les époux [G] ont adopté ensuite le régime de la communauté universelle avec attribution au conjoint survivant en cas de décès de l'un deux suivant acte publié le 12 juillet 1990 volume 1990 numéro P 6910

frais, travaux et taxes, pour les années 2008 à 2013 ; Qu'elle doit donc reverser la moitié de cette somme soit 30'497,15 €, à ce titre à, son ex époux ; Attendu que les parties sollicitent conjointement

jamais révoquées puisque le testament de 2007 a été annulé, doivent être rapprochées de celles du contrat de mariage par lequel il était prévu, en cas de dissolution par le décès de l'un des époux, l'attribution

* * * Le 4 mai 2014, les époux Z..., mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, ont promis unilatéralement de vendre à Monsieur

dévolution successorale dans le cadre de la succession de feu [A] [S] à son profit «en raison que» les époux [S], parents de ce dernier, ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution

Philippe X..., par attribution de leur part à Mesdames Catherine et Anaëlle X...; qu'elle peut donc s'analyser soit en une proposition d'attribution éliminatoire en faveur des Mesdames X..., soit en une

que le changement de régime matrimonial des époux [S]-[C] a été régulièrement homologué, - dire et juger que les époux [S]-[C] étaient soumis au régime de la communauté universelle sans clause d'attribution

Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé que la clause n°5 du contrat de régime matrimonial de communauté universelle souscrit par les époux [CM] en 2002, qui prévoit l'attribution au conjoint survivant

[S] et [G] [B] de leur demande d'attribution préférentielle'; en tant que de besoin, - condamné M.