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599 résultats pour « attribution d'une somme à une épouse en réparation du préjudice moral et matériel qu'elle a subi »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

69fd7eb5cdc6046d4704503d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[R] [Z] à verser à Mme [M] [I] les dommages-intérêts suivants: - 5.000 € au titre du préjudice moral, - 20.000 € au titre du préjudice économique ; - dire que ces sommes seront en priorité prises sur

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f41a8

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, après partage de responsabilité, à payer à Mme [W] la somme de 9380 euros Ttc en réparation de son préjudice matériel, sera confirmé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f30

Appel

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Ils demandent à la cour : - de fixer à la somme de 800 ç le préjudice corporel subi par Laetitia Z... et par Jessy Z..., - de fixer à la somme de 10.000 ç la réparation du préjudice moral subi par chacun

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00818_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

préjudice matériel ; . la somme de 9 000 euros, en réparation de son préjudice matériel lié à la perte de revenus ; . la somme de 90 000 euros, en réparation de son préjudice lié à la perte de chance

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61632b3481886c8c1bac9755

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

[M] [X] a commis une faute qui a généré un préjudice moral à ses soeurs qui sera justement réparé par l'allocation d'une somme indemnitaire de 5 000 euros ; Considérant que la demande, tendant à assortir

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21020_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

mutation ; - la décision a été prise dans l'intention de lui nuire, elle s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral et de dénigrement systématique de son travail ; - il a subi un préjudice

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01304_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

à lui verser les sommes de 18 338,03 euros en réparation de son préjudice matériel et financier, 14 780,18 euros en réparation de son préjudice de carrière et de 314 400 euros en réparation de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878cf

Appel

10 mars 2005

10 mars 2005

Y... épouse Z... A.../ M. Joseph Z...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00205_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

du 30 novembre 2021 ; 2°) de condamner la commune à lui verser la somme totale de 10 000 euros en réparation du préjudice moral, une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices matériel et professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd8777d

Appel

29 juin 2005

29 juin 2005

de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi ; - de le condamner à leur payer la somme de 4 928,20 euros en réparation du préjudice matériel ;

Source officielle
CA

1re chambre civile

69678b01cdc6046d4742fd2b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- rejeté la demande de réparation d'un préjudice matériel.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856edf

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

et moral et d'une demande reconventionnelle de Monsieur [H] en paiement d'une somme de 1€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'une somme de 6 000 € en réparation de son préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7cbd3db21cbdd8b277

Appel

3 juillet 2007

3 juillet 2007

X... la somme de 10. 000 Euros en réparation de son préjudice moral, ¤ Lambert X... la somme de 5. 000 Euros en réparation de son préjudice moral, - dit que cette indemnité serait versée aux époux X.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a1c3cdc6046d47b77e23

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[D] et dit que cette rente lui sera directement versée par la caisse ; - fixé à la somme de 53 500 euros la réparation du préjudice lié aux souffrances morales, à la somme de 4 000 euros la réparation

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

62c67bbcca9bf26379030656

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[B] et [M] [U] épouse [RU], en leur qualité d'ayants droit exerçant l'action successorale et en réparation des préjudices subis par la victime avant son décès : 100 000 euros au titre du préjudice moral

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6866151511adae0daca5321b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[E] [C] en réparation du préjudice moral subi. La décision de clôture du 16 octobre 2024 a fixé l'affaire à plaider au 13 janvier 2025.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6036c2b9cf696a61b45bdf76

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Elle sollicite la condamnation de Maître [V] et de Maître [T] au paiement de la somme de 129.878, 95 euros en réparation de ses préjudices matériel et moraux avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca1a

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

au paiement d'une somme de 96 772, 50 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices financiers et moral subis, cette somme devant se compenser avec le solde de celle due à titre de remboursement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00074_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

d'un poste de travail adapté, 4°) de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la faute de l'administration et du préjudice réparé

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02979_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

en réparation des préjudices qu'elle a subis, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2020.

Source officielle

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