réévaluée en fonction de la répartition des effectifs par pays, conformément aux stipulations relatives aux modalités d'attribution des sièges présentés à l'article 6.1.1 du présent accord.

au STIP-AEP/UNSA et un siège à la fédération des syndicats de l’enseignement privé (FSEP), et d’enjoindre à la Polynésie française de lui allouer le siège attribué à la FSEP.

Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 1533 CM du 5 août 2021 par lequel le président de la Polynésie française a modifié l'arrêté n° 1447 CM du 18 septembre 2020 portant attribution

mai 2022, désignant les membres de la CSSCT, ' d'enjoindre au CSE de l'établissement de I'UES Raffinage-Pétrochimie de procéder à une nouvelle désignation des membres de la CSSCT, en réservant un siège

TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] S.A.S.

Il est également constant qu'afin de respecter cette préconisation, la salariée a été affectée au siège de l'entreprise et non chez un client.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors que l'attribution du quatrième siège qui lui a échappé au profit du syndicat FO s'est faite à deux voix d'écart et que neuf agents au moins ont été

En deuxième lieu, Mme [C] [B] indique qu'elle a bénéficié d'un siège ergonomique en raison de ses problèmes de dos en 2019 alors qu'il s'agissait d'une préconisation du médecin du travail de 2010.

Pour avoir été désigné à ce titre à la suite de l'attribution de sièges au sein du CSE au profit du syndicat CFDT, auquel il appartient.

En outre, Monsieur [W] produit un courrier du médecin du travail en date du 25 mai 2010 recommandant l'attribution d'un siège de bureau à dossier haut, réglable à l'appui lombaire, avec une assise réglable

de compétence se situe en haut à droite du contrat de location, avec mention d'un article 17 sans les 16 autres préalables, et qu'est mentionnée la compétence d'attribution du siège social du demandeur

Le 11 mars 2019, vous étiez reçu par le médecin du travail pour une visite de reprise, lequel concluait à votre aptitude en préconisant un aménagement des horaires et l'attribution d'un siège ergonomique

[L] affirme quant à lui, qu'hormis l'attribution d'un siège réglable, son poste de travail n'a jamais été aménagé ; qu'il a dû continuer à effectuer des tâches de manutention à l'atelier comme cela était

- aménagement du logement A ce titre l'expert indique ' en regard de la parfaite récupération de la marche appareillée, il n'apparaît pas d'aménagement nécessaire du logement si ce n'est l'attribution

entretiens d'évaluation annuels de 2017 et 2018, rapprochés de l'absence totale d'évolution au sein de l'entreprise, - le non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail prescrivant l'attribution

de compétence fait attribution au tribunal du siège de la société Actoria Conseil qui se trouve à Paris, relevant que gérant et actionnaire majoritaire de la société Adservio dont le siège social est

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.

déposée le 19 novembre 2010 au greffe du tribunal de grande instance de BOBIGNY par 'la société dénommée YELCOO IMMOBILIER société civile immobilière au capital de 10 000 euros, RCS BOBIGNY en cours d'attribution

tribunal administratif J a rectifié les résultats des élections des représentants des locataires au sein du conseil d'administration de l'office public de l'habitat Habitat G en tant qu'ils portent sur l'attribution

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors que l'attribution du quatrième siège qui lui a échappé au profit du syndicat FO s'est faite à une voix d'écart ; - la modification des modalités