de division de parcelle, des délais relatifs à l'obtention des permis de démolir et de construire ainsi qu'à la signature de la vente définitive ; a - sur le non respect des délais - l'autorisation

Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé que les époux [U] s'étaient contractuellement engagés à vendre leur bien mais sous la seule condition suspensive d'autorisation de division du fonds et qu'en conséquence

relative à l'emprise bâtie imposée par le règlement de la zone UM 29 ; - il en va de même des prescriptions relatives aux limites séparatives fixées par l'article 2.1.2.2. de la zone UM 29 ; - l'autorisation

. / Z..., acquéreurs, le 22 novembre 2004 était conclue sous conditions suspensives en faveur de l'acquéreur, de l'obtention d'un prêt et aussi de l'obtention de l'autorisation de division du lot, d'un

Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, si les requérants soutiennent que cette clôture et ces portails sont directement liés à l'autorisation de division en vue de construire dont bénéficie M.

S'agissant de la nécessité d'une autorisation de division foncière : 11.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

E... géomètre, l'autorisation de division n'étant valable que trois ans et n'ayant pas été renouvelée ; - Postérieurement " à ce rendez-vous du 2 octobre 2006 au cours duquel il n'est pas démontré que

Elle soutient pour l'essentiel : - que la vente ne présentait pas un caractère parfait puisqu'elle était conditionnée par l'autorisation administrative de procéder à la division de la parcelle concernée

L'autorisation de construire leur a été refusée par décision du 4 janvier 2011.

Elle fait valoir que : l'autorisation de division dont l'obtention lui incombait a été donnée le 4 juin 2020, les consorts [Y]/[F] n'ont déposé aucune demande de permis de construire, le PLU ayant

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de construire d'autres paiements que la taxe locale d'équipement, la contribution aux dépenses d'équipements publics et la redevance d'archéologie préventive.

construction excédait celle imposée par le plan local d’urbanisme (PLU) comme par le PLU métropolitain, nonobstant la circonstance que cette règle a été cristallisée en raison de la délivrance d’une autorisation

Il soutient que : - il est propriétaire de la parcelle contigüe à la parcelle visée par l'autorisation de division parcellaire et dispose dès lors d'un intérêt pour agir à l'encontre de la décision

En 2014, elle a revendu quatre terrains à bâtir issus de divisions de cette propriété.