Et ce malgré que nous leurs ayons présenté l'autorisation du ministère du transport et des travaux" (sic).

Transports [B] deux contrats de location, ayant pour objet le financement de deux tracteurs Volvo. La société Les Transports [B] et la S.A.S.

La société à responsabilité limitée [3], qui a pour activité le transport routier de marchandises, le transport d'engins et la location de camions avec chauffeur, dirigée par Monsieur [F] [O], a fait l'objet

de cette autorisation de transfert. 5.

de transfert conventionnel devait examiner si les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables alors que d'autre part, il a retenu que la procédure administrative d'autorisation

de transfert conventionnel devait examiner si les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables alors que d'autre part, il a retenu que la procédure administrative d'autorisation

de transfert conventionnel devait examiner si les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables alors que d'autre part, il a retenu que la procédure administrative d'autorisation

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répertoire général : N° RG 18/19475 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6HYX Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/06620 APPELANT LE MINISTÈRE

Ce dernier a exercé un recours gracieux auprès du ministre ainsi qu'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre des décisions ministérielles d'autorisation de son licenciement.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a précisé à la commission que ces modalités de traitement des demandes permettraient d’éclairer la communication de ces

TRANSPORT AVIATION SECURITY, au motif que l'opération de transfert du personnel en cause relevait des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

La société KD fait valoir que le seul transfert intervenu porte sur les autorisations de mise en service et d'exploitation des deux véhicules de transport sanitaire en cause, qui constituent des décisions

Vu les autres pièces du dossier.

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Elle a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée deux subventions qu'elle a reçues du ministère chargé des transports durant les mois de novembre et décembre 2016.

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa

territoriales comme base légale des délibérations ; - la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation