Le Groupe Languedoc Mutualité confirme expressément dans ses dernières conclusions que le défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration était le motif de nullité qu'il invoquait dans le cadre

John I..., président du conseil d'administration de la SA CAT et de la SAS GAL, est un engagement unilatéral qui n'engageait que la société CAT et échappe de ce fait à l'exigence de l'autorisation préalable

intéressés ont pris part au vote, que l'action en nullité n'est pas prématurée dès lors que les conventions ont été conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration, que les conventions

[T], Président-directeur général de MI 29, qui n'avait pas soumis la cession à l'autorisation préalable du conseil d'administration. Le 27 décembre 2005, M.

préalable du conseil d'administration; Ils demandent donc à la cour de débouter l'appelante de ses prétentions et de la condamner à leur verser une indemnité de procédure de 20 000 francs; M° DUBOIS,

Elle expose et soutient à cet effet : - que l'autorisation préalable du Conseil d'Administration, nécessaire en l'espèce comptetenu de ce que le Président du Conseil d'Administration et un administrateur

de la société INGENIA le 26 mars 1997, cette convention devait, par application des dispositions de l'article L225-38 du code de commerce, être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration

du contenu et des limites de l'autorisation donnée par le conseil d'administration du 15 décembre 2002, l'extrait du procès-verbal s'y rapportant (sa pièce 11), l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration

postérieure n'étant possible dès lors que l'engagement initial était vicié faute d'autorisation préalable du conseil d'administration ; par ailleurs, aucun lien de causalité n'existe entre le vice initial

part, le 22 juin 1990, auxquels Monsieur [R] est intéressé, n'ont pas été soumis à l'autorisation préalable des conseils d'administration des dites sociétés.

d'administrateur, de membre du conseil de surveillance ou de dirigeant est subordonnée à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'organisme ".

doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; qu'il en est de même des conventions auxquelles l'administrateur est indirectement intéressé ; que sont également soumises à

doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; qu'il en est de même des conventions auxquelles l'administrateur est indirectement intéressé ; que sont également soumises à

préalable du Conseil d'administration, et de l'article L 225-40 du même Code, dans la mesure où il avait pris part à l'autorisation litigieuse ; qu'elle était en outre illicite parce que dépourvue de

PDG jusqu'à son remplacement, par révocation, le 08 février 2010 par le conseil d'administration (pièce n° 46) ne s'est pas faite dans le cadre d'un contrat de travail, caractérisé par un lien de subordination

de chantier, avec visa de l'architecte notamment, et être présentée non à B mais au maître de l'ouvrage ; - ensuite au moment de la présentation de la facture par Z à B, dans la mesure où aucune autorisation

- que le bail du 3 mai 2017 est nul car il n'a pas été soumis à l'autorisation préalable du conseil d'administration de la SA NEOTION et qu'il est entaché de fraude et de déloyauté.

ses fonctions que par ce même conseil d'administration, sa décision préalable étant d'autant plus indispensable, pour préserver l'impartialité du décideur et la loyauté dans les rapports contactuels,

aussi, à due concurrence, de l'article L 225-38 du code de commerce soumettant ladite convention à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; Qu'en faisant état du rapport de gestion du

préalable du conseil d'administration de la société HIE Les appelantes répondent au moyen tiré de la nullité du contrat de licence soulevé par la société HIE pour défaut d'autorisation préalable du