de la chose jugée au pénal.

Par ailleurs, le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait

[X] conteste le fait que son action soit irrecevable en vertu du principe d'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil.

de la chose jugée au pénal s'oppose à ce qu'elle soit condamnée sur le plan civil .

Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

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