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22 288 résultats pour « autorité préfectorale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170397

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Suite à une requête formée par l'autorité préfectorale le 22 octobre 2025,la rétention de M. [R] [B] a été prolongée suivant ordonnance du 28 septembre 2025.

Source officielle

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CA

Chambre des Etrangers

69e07017cdc6046d4768dafc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il a été placé en rétention administrative le 10 avril 2026 à 8h26 sur décision de l'autorité préfectorale.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a044389cdc6046d4792115d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance rendue le 1er mai 2026 à 16h35, le juge judiciaire de [Localité 4] a fait droit à la requête de l'autorité préfectorale et a autorisé le maintien en rétention de Mme [Y] [W] [S] pour une

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f434ffcdc6046d472cc3d4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rouen le 28 avril 2026 à 8h58, l'autorité préfectorale du Nord a demandé à voir prolonger pour une durée supplémentaire de 30 jours la mesure de rétention

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69facc85cdc6046d47be8ea2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance rendue le 4 mai 2026 à 11h10, le juge judiciaire a accueilli favorablement la demande de l'autorité préfectorale et a autorisé le maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a044386cdc6046d47921107

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance du 09 avril 2026 le juge judiciaire a autorisé son maintien en rétention pour une durée de 26 jours.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170394

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Suivant requête du 23 octobre 2025, reçue au greffe de la même juridiction 8h59, l'autorité préfectorale a formé une demande d'autorisation de prolonger le délai de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69d88950cdc6046d47ba7c2f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ordonnance rendue le 06 avril 2026 à 11 heures, le juge judiciaire de [Localité 3] a accédé à la demande de l'autorité préfectorale et a autorisé le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da77cdc6046d47d91a96

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le magistrat du siège dans ses attributions civiles ne pouvait pas statuer sur la restitution d'un titre de séjour qui relève de l'autorité

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f2e3b8cdc6046d470c306b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par ordonnance rendue le 27 avril 2026 à 16 heures 20, le juge judiciaire a fait droit à la demande de l'autorité préfectorale et a autorisé le maintien en rétention de Mme [H] [Q] alias [B] [V] pour une

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a167c18cdc6046d47107358

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance rendue le 23 mai 2026 à 13h20, le juge judiciaire a fait droit à la demande de l'autorité préfectorale et a autorisé le maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f19149cdc6046d47ecc211

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ordonnance rendue le 04 avril 2026 à 14h10, le juge judiciaire a fait droit à la requête de l'autorité préfectorale et a autorisé le maintien en rétention administrative de Mme [T] [P] pour une durée

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef175ccdc6046d47af8dee

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ordonnance rendue le 15 avril 2026 à 15h20, le judiciaire du tribunal de Rouen a fait droit à la requête de l'autorité préfectorale et autorisé le maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225cf8cdc6046d47383653

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

appel de cette décision le 3 juin 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69fd70adcdc6046d470244e9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance rendue le 06 mai 2026, le juge judiciaire a accueilli favorablement la demande de l'autorité préfectorale et a autorisé le maintien en rétention de Mme [X] [M] pour une durée supplémentaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

6915c02d5cc9fa7cae5fb15f

Appel

11 novembre 2025

11 novembre 2025

[G] [S] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration au greffe du 10 novembre 2025 à 12h09 en faisant valoir que la demande de la préfecture ne pouvait pas prospérer, les autorités préfectorales

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a91cdc6046d47091719

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

motif que :  l'intéressé qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire national a délibérément présenté un passeport incomplet ne permettant pas le franchissement des frontières ; l'autorité

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f43502cdc6046d472cc49b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ordonnance rendue le 28 avril 2026 à 14h20, le juge judiciaire du tribunal de Rouen a fait droit à la requête de l'autorité préfectorale et a autorisé le maintien en rétention de Monsieur [G] [T] alias

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85b02cdc6046d47192126

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Ces mentions, claires et dépourvues d'ambiguité, établissent que l'autorité préfectorale a procédé à un examen effectif de sa situation personnelle, incluant son éventuelle vulnérabilité.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a167c1bcdc6046d4710746b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 19 mai 2026 l'autorité préfectorale a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle