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4 048 résultats pour « avantage individuel acquis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd97e6367797e6cff6a0e12

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Elle s'est prévalue des dispositions de l'accord d'entreprise du 24 octobre 2000 en matière de durée du travail et d'avantages individuels acquis en matière de jours de repos complémentaires.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd97eb04203216d4e92fb80

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Elle s'est prévalue des dispositions de l'accord d'entreprise du 24 octobre 2000 en matière de durée du travail et d'avantages individuels acquis en matière de jours de repos complémentaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033618699c14d1285657add

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

Dès lors, les salariés ne peuvent se prévaloir d'un avantage individuel acquis au titre de la journée continue qui constitue un avantage collectif lié à l'organisation collective du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6160964741ad74d62c181865

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

ensemble de sommes, -rappel de salaires et rappel de primes dues au titre des avantages individuels acquis, pour le détail desquelles il est renvoyé aux conclusions écrites du salarié, - condamner la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6160964741ad74d62c181866

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

ensemble de sommes, -rappel de salaires et rappel de primes dues au titre des avantages individuels acquis, pour le détail desquelles il est renvoyé aux conclusions écrites du salarié, - condamner la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065028558704f52e6997

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le 5 mai 2017, Mme [E] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un avantage individuel acquis de 38 jours de congés payés par an à compter de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065028558704f52e6995

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le 5 mai 2017, Mme [L] [I] épouse [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un avantage individuel acquis de 52 jours de congés payés par an

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065028558704f52e6999

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le 5 mai 2017, Mme [M] [S] épouse [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un avantage individuel acquis de 52 jours de congés payés par an

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065128558704f52e699b

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le 5 mai 2017, Mme [C] [T] épouse [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un avantage individuel acquis de 52 jours de congés payés par an

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065128558704f52e699d

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le 5 mai 2017, Mme [I] [N] épouse [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un avantage individuel acquis de 52 jours de congés payés par an

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065128558704f52e699f

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le 5 mai 2017, Mme [T] [L] épouse [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un avantage individuel acquis de 52 jours de congés payés par an

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065128558704f52e69a1

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le 5 mai 2017, Mme [U] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un avantage individuel acquis de 52 jours de congés payés par an à compter de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f2

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Il résulte de ces dispositions que seuls les avantages individuels acquis résultant de l'accord remis en cause s'incorporent aux contrats de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616294d4db5ccebfe3f3a64c

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Il s'agit donc d'un usage qui a pour objet de consentir un avantage de même nature que l'avantage contractualisé et qui s'avère plus favorable au salarié dans la mesure où l'avantage individuel acquis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba48

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

individuel acquis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0df6c25a97f0381f50db

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

individuels acquis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

697c55b2cdc6046d47388656

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il ne rapporte donc pas la preuve d'un avantage individuel acquis à cet égard.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0df6c25a97f0381f50da

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

individuels acquis.

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0e77c25a97f0381f56d8

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Le salarié soutient que les avantages individuels acquis par lui, perçus sous la forme de trois primes, doivent être exclus de l'assiette de calcul de sa rémunération annuelle garantie, de sorte que son

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0e77c25a97f0381f56d9

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Le salarié soutient que les avantages individuels acquis par lui, perçus sous la forme de trois primes, doivent être exclus de l'assiette de calcul de sa rémunération annuelle garantie, de sorte que son

Source officielle