donc de ces éléments que la garantie de la SA AXA France Iard n'est pas due, les moyens évoqués par cette société, à titre subsidiaire, dans ses conclusions ne pouvant en aucun cas être assimilés à un aveu

judiciaire.

Elle indique produire les conventions et relevés de compte justifiant sa demande dont Monsieur X... a reconnu le bien fondé dans une lettre du 30 octobre 2013 adressée au tribunal d'instance et valant aveu

MOTIFS: - sur l'appel principal 11- Mme [U] argue de l'application des dispositions de l'article 1383-2 du code civil relatives à l'aveu judiciaire au motif que dans ses écritures, la CNP aurait

Il critique également le jugement qui a retenu l'aveu judiciaire au motif qu'il aurait reconnu être l'auteur des prélèvements litigieux, ce qu'il conteste. M.

Or la réception du courrier de mise en demeure par [Z] [N] n'ayant jamais été contestée, il ne s'agit donc en aucun cas d'un aveu judiciaire de réception par [D] [I] de ce courrier.

La société Locabri soutient que dans ses conclusions de première instance n°3, l'assureur a fait l'aveu judiciaire de lui être redevable d'une indemnité de 180'838,39€ HT (soit l'évaluation provisoire

de Nanterre, ce qui constitue également un aveu judiciaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'annulation du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Annecy Moyens des parties : La SELARL [P] [Z] [U] [V], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire

[K] aux fins d'expertise judiciaire.

[K], témoin sous l'autorité de la société Idemia, a révélé de nombreux éléments factuels « à charge » contre cette dernière, qui constituaient autant d'aveux judiciaires au soutien des motifs et moyens

CETELEM venant aux droits de la société BNP PARIBAS Lease Groupe représentée par ses dirigeants légaux ayant son siège social 5 Avenue Kléber 75016 PARIS Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués

les motifs, a rejeté la demande de la société OPTICAL CENTER tendant à voir constater l'aveu judiciaire ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la société ATOL,

judiciaire sur lequel il ne peut revenir et, d'autre part, que l'enquête de l'administrateur judiciaire a permis de constater que dès le 30 juin 2014, la S.

X..., ce qui constituait un aveu judiciaire sur lequel il ne peut revenir. La S.A.

E... n'ont constitué avoué. MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la prétendue nullité du cautionnement donné par les époux Y...

Se plaignant d'humidité, la SCI United Vision a obtenu, en référé, la désignation d'un expert judiciaire, puis elle a délivré assignation en nullité de la vente, motifs pris d'un dol de ses vendeurs.

Y... de son aveu, les dépens d'appel seront mis à sa charge ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARE l'appel recevable, ECARTE des débats les conclusions signifiées par Madame Laurence A... le 14 mars 2000, CONSTATE

AGS FACILITIES (AGS), placée sous redressement judiciaire [Adresse 2] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

D'APPEL DE NIMESCHAMBRE CIVILE1ère Chambre AARRÊT DU 17 OCTOBRE 2006APPELANTS :Monsieur Renée X... le 14 Avril 1931 à VALENCE (26000)4 rue Louis Ollier26000 VALENCEreprésenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués