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616 résultats pour « avocat cessant d'exercer à titre individuel pour exercer en société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00315_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu ; / () / 3 En cas de transmission à titre onéreux, le cédant ou,

Source officielle
CA

1re Chambre A

60357d37355b72a2b888226f

Appel

19 avril 2016

19 avril 2016

VETPROVENCE de ce qu'elle reconnaît devoir la somme de 6.992 euros au titre de charges sociales, - débouté Mme [H] [M] et la société VETPROVENCE de leur demande de dommages et intérêts, - condamné

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4dc42150aadff23db82

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de simple commanditaire, ou de gérant, dirigeant social, salarié ou préposé, fût-ce à titre accessoire, à une activité concurrente ou similaire en tout ou partie à celle exercée par lui dans le fonds

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60225b2a8c16e94225cfb2a9

Appel

4 février 2021

4 février 2021

statuant à nouveau, - Le dire et juger recevable à exercer l'action sociale ut singuli, - Dire et juger que Monsieur [Y], en cédant les actions de la société suisse IPES appartenant à la société

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df87bbdbdd86396f38fe9

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de la SELARL BONNA AUZAS AVOCATS,, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0244 **************** INTIMEE : LE FONDS COMMUN DE TITRISATION « [L] » Ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60323d5f7f73c87386c233af

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Afer, cédants et la société Osif, cessionnaire, au titre de la réglementation spécifique des sociétés d'expertise - comptable, au visa des dispositions des articles 6, 1110, 1116, 1128, 1131 et 1133 du

Source officielle
CA

2ème Chambre

63cf8499a6687f7c904cbb43

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La cessionnaire a ensuite exercé, comme la cédante, dans un cabinet infirmier de comportant six autres infirmières, Mmes [Z], [I], [L], [U], [S] et [A], jusqu'à ce que ces dernières mettent fin, par lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f53

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Au soutien de ses prétentions, la société expose que les époux Z... ont pendant près de 20 ans exercé une activité de pompes funèbres et de taxi au travers de l'entreprise individuelle Z... .

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action de la société Locam : L'article 1216 du code civil énonce qu'un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61624d68ed30a8f5617382dd

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

par Mme [R] ; Attendu que si en application des articles R 814-84 et R 814-85 du code de commerce, un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd91506

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

définitivement son activité au sein de la société, d'exercer la profession d'infirmier à quelque titre que ce soit, pendant un délai de 5 ans à compter de la date de son départ dans un rayon de 25 kilomètres

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616290cde498f0b428bb833e

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

au barreau de LYON INTIMÉ : [E] [W] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 3] (38) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pierre MASANOVIC de la SCP ANTIGONE AVOCATS, avocat au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616290cee498f0b428bb833f

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

La société JST Transformateurs a interjeté appel de cette décision par déclaration du 10 juin 2011.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616290cee498f0b428bb8341

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

Les contestations de la SAS JST Transformateurs à ce titre sont inopérantes, la Caisse primaire d'assurance maladie ayant pris en charge leur maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels

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CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095e6

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le registre de mouvement de titres est un document qui atteste de la propriété des titres par les associés d'une société.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03149_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

A... les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement au titre de la période couvrant les mois de juin à décembre 2014. Il soutient que l’activité de conseil exercée par M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00479_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

La plus-value réalisée à l'occasion de cette cession, d'un montant de 800 020 euros, dont elle a fait état dans sa déclaration de revenus au titre de l'année 2011, a été soumise à la contribution sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c968

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

2006, a désigné Me Florence C... en qualité de mandataire séquestre avec pour mission de conserver les actions détenues par la société Safran, à titre de séquestre, et d'exercer les droits de vote attachés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69f83c9498318209d3d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de la société Locam, débouté la société Oxy Santé de ses demandes autres, plus amples ou contraires, condamné la société Oxy Santé à payer à la société Locam la somme de 1.464,42 euros au titre des

Source officielle
CA

5ème Chambre

63cb92e69c02507c9078ddc9

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Pour justifier du paiement, la société DMS justifie du paiement par chèque de l'indemnité de licenciement et indique que les cotisations sociales sont réglées globalement et non de manière individuelle

Source officielle

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