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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00315_20250612
12 juin 2025
dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu ; / () / 3 En cas de transmission à titre onéreux, le cédant ou,
1re Chambre A
60357d37355b72a2b888226f
19 avril 2016
VETPROVENCE de ce qu'elle reconnaît devoir la somme de 6.992 euros au titre de charges sociales, - débouté Mme [H] [M] et la société VETPROVENCE de leur demande de dommages et intérêts, - condamné
4ème chambre commerciale
6350e4dc42150aadff23db82
19 octobre 2022
de simple commanditaire, ou de gérant, dirigeant social, salarié ou préposé, fût-ce à titre accessoire, à une activité concurrente ou similaire en tout ou partie à celle exercée par lui dans le fonds
Pôle 5 - Chambre 9
60225b2a8c16e94225cfb2a9
4 février 2021
statuant à nouveau, - Le dire et juger recevable à exercer l'action sociale ut singuli, - Dire et juger que Monsieur [Y], en cédant les actions de la société suisse IPES appartenant à la société
Chambre commerciale 3-2
686df87bbdbdd86396f38fe9
8 juillet 2025
de la SELARL BONNA AUZAS AVOCATS,, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0244 **************** INTIMEE : LE FONDS COMMUN DE TITRISATION « [L] » Ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION
60323d5f7f73c87386c233af
22 février 2018
Afer, cédants et la société Osif, cessionnaire, au titre de la réglementation spécifique des sociétés d'expertise - comptable, au visa des dispositions des articles 6, 1110, 1116, 1128, 1131 et 1133 du
2ème Chambre
63cf8499a6687f7c904cbb43
20 janvier 2023
La cessionnaire a ensuite exercé, comme la cédante, dans un cabinet infirmier de comportant six autres infirmières, Mmes [Z], [I], [L], [U], [S] et [A], jusqu'à ce que ces dernières mettent fin, par lettre
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f53
23 février 2016
Au soutien de ses prétentions, la société expose que les époux Z... ont pendant près de 20 ans exercé une activité de pompes funèbres et de taxi au travers de l'entreprise individuelle Z... .
Chambre 1 A
69ddd03acdc6046d472aa714
8 avril 2026
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action de la société Locam : L'article 1216 du code civil énonce qu'un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire
1ère chambre civile B
61624d68ed30a8f5617382dd
21 janvier 2014
par Mme [R] ; Attendu que si en application des articles R 814-84 et R 814-85 du code de commerce, un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre
6253cccebd3db21cbdd91506
6 mai 2014
définitivement son activité au sein de la société, d'exercer la profession d'infirmier à quelque titre que ce soit, pendant un délai de 5 ans à compter de la date de son départ dans un rayon de 25 kilomètres
CHAMBRE SOCIALE A
616290cde498f0b428bb833e
13 mai 2013
au barreau de LYON INTIMÉ : [E] [W] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 3] (38) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pierre MASANOVIC de la SCP ANTIGONE AVOCATS, avocat au
616290cee498f0b428bb833f
La société JST Transformateurs a interjeté appel de cette décision par déclaration du 10 juin 2011.
616290cee498f0b428bb8341
Les contestations de la SAS JST Transformateurs à ce titre sont inopérantes, la Caisse primaire d'assurance maladie ayant pris en charge leur maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels
68e9e7bb1cc27cf28f9095e6
10 octobre 2025
Le registre de mouvement de titres est un document qui atteste de la propriété des titres par les associés d'une société.
9ème Chambre
DCA_24PA03149_20260306
6 mars 2026
A... les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement au titre de la période couvrant les mois de juin à décembre 2014. Il soutient que l’activité de conseil exercée par M.
1ère Chambre
DCA_21VE00479_20230523
23 mai 2023
La plus-value réalisée à l'occasion de cette cession, d'un montant de 800 020 euros, dont elle a fait état dans sa déclaration de revenus au titre de l'année 2011, a été soumise à la contribution sociale
6253cafbbd3db21cbdd8c968
23 septembre 2008
2006, a désigné Me Florence C... en qualité de mandataire séquestre avec pour mission de conserver les actions détenues par la société Safran, à titre de séquestre, et d'exercer les droits de vote attachés
Pôle 5 - Chambre 11
653ca69f83c9498318209d3d
27 octobre 2023
de la société Locam, débouté la société Oxy Santé de ses demandes autres, plus amples ou contraires, condamné la société Oxy Santé à payer à la société Locam la somme de 1.464,42 euros au titre des
5ème Chambre
63cb92e69c02507c9078ddc9
18 janvier 2023
Pour justifier du paiement, la société DMS justifie du paiement par chèque de l'indemnité de licenciement et indique que les cotisations sociales sont réglées globalement et non de manière individuelle
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