AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Pôle 2 - Chambre 6
5fd90cf9d9d213a6357fa4cb
25 juin 2020
25 juin 2020
Le Bâtonnier n'ayant pas compétence pour statuer sur une demande de dommages et intérêts, M. [E] est débouté de cette demande. M. [T] [M] supportera la charge des dépens.
Source officielle