- signé par Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre et par Dorothée RABITA, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE : Mme [V] a donné à bail soumis à la loi

six années se référant expressément à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 régissant les locaux d'habitation précédemment soumis à la loi du 1er septembre 1948 devenus vacants à compter du 23 décembre

Devant le premier juge, les consorts X... ont demandé au tribunal de valider le congé délivré ; ils ont soutenu que le bail n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, et que l'A.C.O.R

de l'article 1er du décret 75-803 du 26 août 1975 et demeurait donc soumis à la loi du 1er septembre 1948.

1978 soumis à la loi du 1er septembre 1948, Mme [L] [I], aux droits de laquelle vient M.

Ils demandent de : - les dire recevables à contester l'application de la loi du 6 juillet 1989 , le bail étant soumis à la loi du 1er septembre 1948 .

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail du 4 septembre 1958, soumis à la loi du 1er septembre 1948, M [J] [G] est devenu locataire d'un logement situé [Adresse 1] .

du 22 août 1978, aucun bail dérogatoire au régime de la loi du 1er septembre 1948 n'a été conclu en l'espèce.

pas applicable aux lieux loués, Mme [E] fait valoir, d'une part, que le bail signé le 5 février 1986, qui a expressément exclu l'application de la loi du 1er septembre 1948 et visé celle de la loi du

fixées par le Décret du 6 mars 1987 que, par conséquent, seule la loi du 1er septembre 1948 était applicable au bail litigieux.

Ce bail a été établi conformément aux dispositions de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948.

des Yvelines était soumis à la loi du 1er septembre 1948.

civil, applicable aux baux soumis à la loi du 1er septembre 1948 avant la modification de l'article 5 de cette loi par la loi du 16 juillet 2006.

SUR CE, LA COUR, Considérant que le bail litigieux a été conclu au visa figurant en tête du contrat, de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que Monsieur X... verse aux débats le bail

à la loi du 1er septembre 1948, ce qui n'est toujours pas le cas.

U... sollicitant la confirmation du jugement ayant fait application de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948.

du 1er septembre 1948, - débouté la SNC FONCIERE CHAMBIGES de sa demande en régularisation d'un contrat écrit soumis à la loi du 6 juillet 1989, - débouté la SNC FONCIERE CHAMBIGES de sa demande indemnitaire

S..., décédée le [...] , était seule bénéficiaire du bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, et en application de l'article 17 de la loi du 1er septembre 1948 ce droit était exclusivement

échus et à échoir entre le loyer initialement fixé en vertu du bail du 1er juillet 1990 et le loyer désormais établi au visa de la loi du 1er septembre 1948, [* la somme de 35.000 Francs par application

de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948.