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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
ève A... épouse Y..., propriétaire d'un immeuble situéc/M. Emmanuel X
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30 janvier 2008
o La validité du congé au regard, au principal, des règles régissant la matière telles qu'elles sont édictées par le statut des baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953 codifié articles L 145-1 et
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8 octobre 1998
commerciaux du décret du 30 septembre 1953.
SARL FORMOSA BORDEAUXc/SCI GRAPHILOCA
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31 mai 2012
contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, de baux professionnels et de conventions d'occupation précaire en matière commerciale.
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15 octobre 1998
du statut des baux commerciaux pour l'ensemble des locaux.
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18 mai 2000
la Cour, statuant en matière de référé, doit prendre en compte l'évolution du litige et en tirer toutes conséquences de droit quant à la décision qui lui est déférée ; considérant que, en matière de baux
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25 avril 2005
lui donnant droit à la protection du statut découlant du décret du 30 septembre 1953 ; qu'ainsi, il dispose des clefs du local à l'année et y laisse son stock et son matériel ; que la municipalité lui
Chambre 1-2
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18 avril 2024
P] né le 26 juin 1955 à [Localité 66], demeurant [Adresse 24] Madame [E] [P] née le 20 avril 1957 à [Localité 38], demeurant [Adresse 24] Monsieur [IV] [K] né le 13 juillet 1957 à [Localité
2ème Chambre
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8 avril 2025
Ayan pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS Madame [N] [U] née le 02 Septembre 1964 à [Localité 193] [Adresse 35], [Localité 153] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël
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29 novembre 2007
": or il ressort des articles L. 145-37 du Code de commerce et de l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 que les loyers des baux commerciaux peuvent être révisés à la demande de l'une ou l'autre des
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29 janvier 2002
- de dire qu'il y a lieu de refuser l'application du statut des baux commerciaux au local qu'occupe Monsieur Michel A... sur le fondement de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953.
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12 décembre 2001
du 30 septembre 1953, puisque toute son argumentation consiste à soutenir que le statut des baux commerciaux est ici sans application; qu'elle ne s'est jamais placée sur le terrain de l'article 9 du
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20 novembre 1997
SUR CE LA COUR - Sur la dénégation du bénéfice du statut des baux commerciaux au profit des locataires Attendu que selon l'article 1er 2°, alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953, si le fonds est
Chambre 1 A
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23 août 2023
des 29 mars et 14 mai 1990 que 'ledit bail est régi par le décret du 30 septembre 1953 et les textes subséquents.'
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2 mai 2007
En outre, le contrat de bail concerne la location d'un terrain nu, opération qui exclut l'application du statut des baux commerciaux.
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20 mars 2003
M. a consenti à la société D. et Fils un bail dérogatoire au décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux, portant sur des locaux à usage d'entrepôt d'une surface de 3.315 m2 situés à F., pour
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11e Chambre A
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25 mars 2014
[B] a consenti à la SA CIC Lyonnaise de Banque un bail dérogatoire au décret du 30 septembre 1953, pour une durée de 18 mois commençant à courir le 1er décembre 2005 pour se terminer le 31 mai 2007.
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27 mars 2003
Elle fait valoir que le Tribunal d'Instance est la juridiction de droit commun en matière de baux, et que seuls les baux régis par le décret du 30 septembre 1953 relèvent de la compétence du Tribunal de
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24 octobre 2007
aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, en application duquel elle bénéficie d'un droit au renouvellement, et à obtenir condamnation de l'intimée au paiement de la somme de 2. 500 euros en application
6ème Chambre
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25 juin 2020
à [Localité 336] [Adresse 119] [Localité 203] Mme [TC] [E] née le [Date naissance 24] 1954 à MOSTAGANEM (ALGÉRIE) [Adresse 91] [Localité 171] Mme [WZ] [I] née le [Date naissance 77] 1958